Déposé le : 30 avril 2026

Examiné en : Commission des lois

Issue : Rejeté le 6 mai 2026

Porte sur : Après l'article 3

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le parcours-type d’une victime de violences sexistes et sexuelles, afin d’identifier les dispositifs existants à chaque étape de son accompagnement juridique, mais aussi médical, psychologique et social.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

Mme Élise Leboucher LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement d'évaluer le "parcours-type" d'une victime de violences sexistes et sexuelles, afin d'identifier les dispositifs existants à chaque étape de son accompagnement juridique, mais aussi médical, psychologique et social. Cette proposition de loi reconnaît que le fait pour une victime d'apprendre fortuitement la remise en liberté de son agresseur condamné peut constituer une forme de victimisation secondaire. Elle constitue un pas important, en ce qu'elle remédie partièlement au déficit d'information et de protection des victimes après la remise en liberté de leur agresseur. Cependant, la question de…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte prévoit d'informer les victimes de violences sexuelles, dès lors qu'un agresseur condamné ou mis en examen est remis en liberté, sur les conditions de cette libération, notamment les éventuelles interdictions judiciaires. Il institue un guichet unique national chargé de suivre et de veiller à la mise en œuvre des mesures de protection ordonnées en leur faveur. Enfin, il prévoit une compensation financière de la charge publique par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 3, 14 amendements

n° 12 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant…
n° CL13 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° CL14 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
n° CL15 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
n° CL16 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable
n° 16 (Rect) Mme Élise Leboucher LFI Rejeté La Nation se fixe pour objectif de garantir le financement nécessaire à la création du guichet unique de suivi des victimes et…
n° 17 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
n° CL18 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable
n° 18 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
n° 19 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
n° 20 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable
n° 21 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
n° 22 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL17 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000017.