Amendement n° CL17 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le parcours-type d’une victime de violences sexistes et sexuelles, afin d’identifier les dispositifs existants à chaque étape de son accompagnement juridique, mais aussi médical, psychologique et social.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement d'évaluer le "parcours-type" d'une victime de violences sexistes et sexuelles, afin d'identifier les dispositifs existants à chaque étape de son accompagnement juridique, mais aussi médical, psychologique et social. Cette proposition de loi reconnaît que le fait pour une victime d'apprendre fortuitement la re… (extrait)