Amendement n° 16 (Rect)

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Élise Leboucher LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Raphaël Arnault
• Anaïs Belouassa-Cherifi
• Shéhérazade Bentorki
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte prévoit d'informer les victimes de violences sexuelles, dès lors qu'un agresseur condamné ou mis en examen est remis en liberté, sur les conditions de cette libération, notamment les éventuelles interdictions judiciaires. Il institue un guichet unique national chargé de suivre et de veiller à la mise en œuvre des mesures de protection ordonnées en leur faveur. Enfin, il prévoit une compensation financière de la charge publique par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 12 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant…
• n° CL13 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
• n° CL14 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
• n° CL15 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
• n° CL16 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable
• n° CL17 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
• n° 17 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
• n° CL18 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable
• n° 18 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
• n° 19 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
• n° 20 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable
• n° 21 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
• n° 22 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable