Déposé le : 30 avril 2026

Examiné en : Commission des lois

Issue : Déclaré irrecevable

Porte sur : Après l'article 3

Déclaré irrecevable : il n'a pas pu être examiné. Le motif retenu par l'Assemblée est indiqué ci-dessous, tel qu'il figure dans les données officielles.

Motif indiqué par l'Assemblée : Cavalier (45) : Sans lien avec le texte en discussion (article 45 de la Constitution).

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

Mme Élise Leboucher LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte amendé

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte prévoit d'informer les victimes de violences sexuelles, dès lors qu'un agresseur condamné ou mis en examen est remis en liberté, sur les conditions de cette libération, notamment les éventuelles interdictions judiciaires. Il institue un guichet unique national chargé de suivre et de veiller à la mise en œuvre des mesures de protection ordonnées en leur faveur. Enfin, il prévoit une compensation financière de la charge publique par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 3, 14 amendements

n° 12 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant…
n° CL13 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° CL14 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
n° CL15 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
n° CL16 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable
n° 16 (Rect) Mme Élise Leboucher LFI Rejeté La Nation se fixe pour objectif de garantir le financement nécessaire à la création du guichet unique de suivi des victimes et…
n° CL17 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 17 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
n° 18 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
n° 19 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
n° 20 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable
n° 21 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
n° 22 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL18 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000018.