Amendement n° CL49 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 17, ajouter les mots : « La victime ou la partie civile est informée que ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « lorsque la victime ou la partie civile » les mots : « lorsqu’elle ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir explicitement que la victime est informée de son droit de ne pas être avisée des modalités d’exécution de la peine.