Amendement n° 2 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la mention : « II. - » insérer les mots : « Au plus tard un mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend conférer un effet utile à la principale disposition de ce texte. Puisqu'il s'agit de garantir juridiquement l'information des victimes de la libération de leur agresseur, il apparait pertinent d'organiser cette information avant ladite libération. En effet, ce texte permet à la victime de présenter ses observations sur la décision de libéra… (extrait)