Amendement n° 29 de Mme Laure Miller à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer au mot : « avisée », le mot : « informée ».

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.