Déposé le : 2 mai 2026

Examiné en : Commission des lois

Issue : Devenu sans objet le 6 mai 2026

Porte sur : Article 2

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

extrait

ARTICLE 2

Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après l’article 706-53, il est inséré un article 706-53 bis ainsi rédigé : « « « Art. 706-53 bis. - I. - Lorsque la personne a été condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706-47, la juridiction de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation informe la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat ou, si la victime ou la partie civile le demande, d’un proche qu’elle désigne, de toute cessation provisoire ou définitive de l’incarcération. « « II. - Avant toute cessation temporaire ou définitive de l’incarcération d’une personne condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706-47, la juridiction de l’application des peines prononce, sauf décision contraire spécialement motivée, les interdictions ci-après énumérées : « « 1° D’entrer en relation avec la victime ou la partie civile, ses ascendants et descendants en ligne directe, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ou toute autre personne vivant habituellement à son domicile ; « « 2° De paraître et de résider à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile et, le cas échéant, de son lieu de travail ou de formation ou de son établissement d’enseignement ; « « 3° De paraître à proximité des lieux où les faits ont été commis. « « Ces interdictions ne peuvent, le cas échéant, excéder la durée totale des réductions de peine dont la personne condamnée a bénéficié. « « III. - La juridiction de l’application des peines informe, avant toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l’incarcération de la personne condamnée, la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, qu’elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information. « « Ces observations…

Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.

Qui l'a déposé

36 cosignataires

M. Arnaud Bonnet EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réécrire l’article 2, en reprenant ses avancées tout en améliorant sa cohérence et son équilibre. Il maintient l’obligation d’information de la victime, tout en prévoyant que celle-ci puisse être délivrée par l’intermédiaire d’un proche qu’elle désigne, telle qu’un parent ou un membre de sa fratrie. Cette évolution apparaît opportune, en ce qu’elle permet d’instaurer un tiers « tampon » entre la transmission de l’information et la victime, notamment dans l’hypothèse où celle-ci ne serait plus assistée par un avocat. L’amendement ne fait par ailleurs plus référence à une décision entraînant la libération de la personne comme élément…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte prévoit d'informer les victimes de violences sexuelles, dès lors qu'un agresseur condamné ou mis en examen est remis en liberté, sur les conditions de cette libération, notamment les éventuelles interdictions judiciaires. Il institue un guichet unique national chargé de suivre et de veiller à la mise en œuvre des mesures de protection ordonnées en leur faveur. Enfin, il prévoit une compensation financière de la charge publique par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2, 39 amendements

n° CL2 Mme Virginie Duby-Muller DR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 2 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Devenu sans objet À l’alinéa 5, après la mention : « II. - » insérer les mots : « Au plus tard un mois ».
n° CL4 Mme Virginie Duby-Muller DR Devenu sans objet Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Toute violation constatée des interdictions prononcées en application du…
n° CL5 Mme Virginie Duby-Muller DR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 5 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Devenu sans objet Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de communication de cette information est fixé par décret. »
n° CL6 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Devenu sans objet I. - À l’alinéa 5, après le mot : « toute », insérer les mots : « audience susceptible d’aboutir à une ». II - En conséquence…
n° 7 M. Yoann Gillet RN Rejeté À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».
n° CL8 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Déclaré irrecevable (article 40)
n° 8 M. Yoann Gillet RN Rejeté I. - Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La juridiction précise les limites géographiques de ce périmètre afin d’en…
n° 11 Mme Élise Leboucher LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « En cas de décision de libération ou de cessation définitive de…
n° CL20 Mme Sophie Blanc RN Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence : « 712-16-2-1 » la référence : « 712-16-1-2 ».
n° CL21 Mme Sophie Blanc RN Devenu sans objet Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au début du premier alinéa de l’article 712-16-2, sont ajoutés les mots…
n° CL22 Mme Sophie Blanc RN Devenu sans objet Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, la victime ou la partie civile peut…
n° 23 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Ces mesures d’interdictions ne peuvent être édictées que pour une durée de six mois. À cette…
n° CL24 M. Yoann Gillet RN Devenu sans objet À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».
n° CL25 M. Yoann Gillet RN Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La juridiction précise les limites géographiques de ce périmètre afin d’en…
n° 26 Mme Laure Miller EPR Adopté I. - Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots : « Dès que possible et un mois au moins ». II. - En conséquence, après l’alinéa 6…
n° 27 Mme Laure Miller EPR Adopté À l’alinéa 7, après le mot : « entraînant », insérer les mots : « la libération ou ».
n° CL28 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Devenu sans objet À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’incarcération » les mots : « la mesure privative de liberté ».
n° 28 Mme Laure Miller EPR Adopté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le délai prévu au premier alinéa du présent III n’est pas adapté au…
n° CL29 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « à proximité du » les mots : « dans une zone spécialement désignée par le juge…
n° 29 Mme Laure Miller EPR Adopté À l’alinéa 16, substituer au mot : « avisée », le mot : « informée ».
n° 30 Mme Laure Miller EPR Adopté Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d’autorisation…
n° CL35 Mme Anne Bergantz DEM Devenu sans objet I. - À l’alinéa 7, après le mot : « avocat », insérer les mots : « ou d’une association d’aide aux victimes conventionnée par le…
n° CL36 Mme Anne Bergantz DEM Devenu sans objet I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase…
n° 38 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou, si la victime ou la partie civile le demande, de tout ascendant et descendant en ligne…
n° CL39 (Rect) Mme Laure Miller EPR Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « a) (Supprimé) « b) Après l’article 712-16-1…
n° 39 M. Arnaud Bonnet EcoS Adopté À l’alinéa 11, après le mot : « travail », insérer les mots : « , de son lieu de formation, de son établissement d’enseignement ».
n° 40 (Rect) M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté I. - Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, les juridictions de l’application des…
n° 41 M. Arnaud Bonnet EcoS Retiré À l’alinéa 16, substituer aux mots : « et 2° » les mots : « , 2° et 3° ainsi que ».
n° 43 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».
n° 45 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses…
n° CL46 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté À l’alinéa 12, après le mot : « travail », insérer les mots : « , de son lieu de formation, de son établissement d’enseignement .
n° CL47 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou, si la victime ou la partie civile le demande, d’un proche qu’elle désigne ».
n° CL48 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions, les juridictions de l’application des peines…
n° CL49 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté I. - Au début de l’alinéa 17, ajouter les mots : « La victime ou la partie civile est informée que ». II. - En conséquence, au…
n° CL51 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots : « Au plus tard un mois ».
n° 51 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’incarcération de la personne détenue » les mots : « la mesure privative de liberté…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL34 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000034.