Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après l’article 706-53, il est inséré un article 706-53 bis ainsi rédigé : « « « Art. 706-53 bis. - I. - Lorsque la personne a été condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706-47, la juridiction de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation informe la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat ou, si la victime ou la partie civile… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réécrire l’article 2, en reprenant ses avancées tout en améliorant sa cohérence et son équilibre. Il maintient l’obligation d’information de la victime, tout en prévoyant que celle-ci puisse être délivrée par l’intermédiaire d’un proche qu’elle désigne, telle qu’un parent ou un membre de sa fratrie. Cette évolution apparaît opportune, en ce qu’e… (extrait)