Amendement n° 51 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’incarcération de la personne détenue » les mots : « la mesure privative de liberté de la personne condamnée » II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’incarcération » les mots : « la mesure privative de liberté » III. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’incarcération » Les mots : « la mesure privative de liberté » III. - En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’incarcération » les mots : « la … (extrait)

L'exposé des motifs

En garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition de loi constitue un premier pas indispensable dans le renforcement de leur protection face à un enjeu de société majeur : la lutte contre les violences sexuelles. C’est parce que ce texte porte une avancée concrète et atte… (extrait)