Amendement n° 41 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « et 2° » les mots : « , 2° et 3° ainsi que ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de rédaction du groupe Ecologiste et social vise à couvrir explicitement tous les cas de figure pour lesquels la victime est informée de son droit de ne pas être avisée des modalités d’exécution de la peine.