Amendement n° 40 (Rect)

ARTICLE 2

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Arnaud Bonnet EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

• Pouria Amirshahi
• Christine Arrighi
• Clémentine Autain
• Léa Balage El Mariky
• Lisa Belluco
• Karim Ben Cheikh
• Benoît Biteau
• Nicolas Bonnet
• Cyrielle Chatelain
• Alexis Corbière
• Hendrik Davi
• Emmanuel Duplessy

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte prévoit d'informer les victimes de violences sexuelles, dès lors qu'un agresseur condamné ou mis en examen est remis en liberté, sur les conditions de cette libération, notamment les éventuelles interdictions judiciaires. Il institue un guichet unique national chargé de suivre et de veiller à la mise en œuvre des mesures de protection ordonnées en leur faveur. Enfin, il prévoit une compensation financière de la charge publique par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL2 Mme Virginie Duby-Muller DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 2 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Devenu sans objet À l’alinéa 5, après la mention : « II. - » insérer les mots : « Au plus tard un mois ».
• n° CL4 Mme Virginie Duby-Muller DR Devenu sans objet Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Toute violation constatée des interdictions prononcées en application du…
• n° CL5 Mme Virginie Duby-Muller DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 5 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Devenu sans objet Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de communication de cette information est fixé par décret. »
• n° CL6 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Devenu sans objet I. - À l’alinéa 5, après le mot : « toute », insérer les mots : « audience susceptible d’aboutir à une ». II - En conséquence…
• n° 7 M. Yoann Gillet RN Rejeté À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».
• n° CL8 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 8 M. Yoann Gillet RN Rejeté I. - Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La juridiction précise les limites géographiques de ce périmètre afin d’en…
• n° 11 Mme Élise Leboucher LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « En cas de décision de libération ou de cessation définitive de…
• n° CL20 Mme Sophie Blanc RN Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence : « 712-16-2-1 » la référence : « 712-16-1-2 ».
• n° CL21 Mme Sophie Blanc RN Devenu sans objet Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au début du premier alinéa de l’article 712-16-2, sont ajoutés les mots…
• n° CL22 Mme Sophie Blanc RN Devenu sans objet Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, la victime ou la partie civile peut…
• n° 23 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Ces mesures d’interdictions ne peuvent être édictées que pour une durée de six mois. À cette…
• n° CL24 M. Yoann Gillet RN Devenu sans objet À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».
• n° CL25 M. Yoann Gillet RN Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La juridiction précise les limites géographiques de ce périmètre afin d’en…
• n° 26 Mme Laure Miller EPR Adopté I. - Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots : « Dès que possible et un mois au moins ». II. - En conséquence, après l’alinéa 6…
• n° 27 Mme Laure Miller EPR Adopté À l’alinéa 7, après le mot : « entraînant », insérer les mots : « la libération ou ».
• n° CL28 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Devenu sans objet À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’incarcération » les mots : « la mesure privative de liberté ».
• n° 28 Mme Laure Miller EPR Adopté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le délai prévu au premier alinéa du présent III n’est pas adapté au…
• n° CL29 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « à proximité du » les mots : « dans une zone spécialement désignée par le juge…
• n° 29 Mme Laure Miller EPR Adopté À l’alinéa 16, substituer au mot : « avisée », le mot : « informée ».
• n° 30 Mme Laure Miller EPR Adopté Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d’autorisation…
• n° CL34 M. Arnaud Bonnet EcoS Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après l’article 706-53, il est inséré un…
• n° CL35 Mme Anne Bergantz DEM Devenu sans objet I. - À l’alinéa 7, après le mot : « avocat », insérer les mots : « ou d’une association d’aide aux victimes conventionnée par le…
• n° CL36 Mme Anne Bergantz DEM Devenu sans objet I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase…
• n° 38 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou, si la victime ou la partie civile le demande, de tout ascendant et descendant en ligne…
• n° CL39 (Rect) Mme Laure Miller EPR Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « a) (Supprimé) « b) Après l’article 712-16-1…
• n° 39 M. Arnaud Bonnet EcoS Adopté À l’alinéa 11, après le mot : « travail », insérer les mots : « , de son lieu de formation, de son établissement d’enseignement ».
• n° 41 M. Arnaud Bonnet EcoS Retiré À l’alinéa 16, substituer aux mots : « et 2° » les mots : « , 2° et 3° ainsi que ».
• n° 43 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».
• n° 45 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses…
• n° CL46 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté À l’alinéa 12, après le mot : « travail », insérer les mots : « , de son lieu de formation, de son établissement d’enseignement .
• n° CL47 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou, si la victime ou la partie civile le demande, d’un proche qu’elle désigne ».
• n° CL48 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions, les juridictions de l’application des peines…
• n° CL49 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté I. - Au début de l’alinéa 17, ajouter les mots : « La victime ou la partie civile est informée que ». II. - En conséquence, au…
• n° CL51 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots : « Au plus tard un mois ».
• n° 51 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’incarcération de la personne détenue » les mots : « la mesure privative de liberté…