Amendement n° CL36 de Mme Anne Bergantz à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Par dérogation, lorsque la décision prévue au premier alinéa du présent 1° entraîne la cessation provisoire ou définitive de l’incarcération à effet immédiat ou dans un délai inférieur à sept jours, cette information est transmise à la victime ou à la partie civile sans délai. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de rece… (extrait)

L'exposé des motifs

Le délai de quinze jours actuellement prévu pour permettre à la victime de présenter ses observations écrites apparaît inadapté à certaines situations dans lesquelles la remise en liberté intervient dans un délai très bref suivant la décision (aménagements de peine en milieu ouvert) Il est donc proposé de ramener ce délai à sept jours, ce qui demeure raisonnable pour permettre à la victime de s’or… (extrait)