Amendement n° 39 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « travail », insérer les mots : « , de son lieu de formation, de son établissement d’enseignement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à étendre l’interdiction obligatoire de paraître à proximité de certains lieux aux lieux de formation et d’enseignement de la victime ou de la partie civile. Si le texte précise que l’interdiction est obligatoire pour « tout autre lieu, catégorie de lieu ou zone spécialement désignés », il apparaît néanmoins nécessaire de prévoir explicitement que… (extrait)