Amendement n° CL24 de M. Yoann Gillet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à porter de quinze à trente jours le délai imparti aux victimes pour adresser leurs observations. En l'état actuel, le délai de quinze jours est manifestement insuffisant et déconnecté de la réalité vécue par les victimes. Pour une personne souvent encore marquée par le traumatisme, la réception d'un avis de remise en liberté constitue un choc brutal. Lui imposer de réag… (extrait)