Amendement n° CL35 de Mme Anne Bergantz à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après le mot : « avocat », insérer les mots : « ou d’une association d’aide aux victimes conventionnée par le ministère de la justice ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Les associations d'aide aux victimes jouent un rôle central dans l'accompagnement des personnes ayant subi des violences sexuelles. Interlocutrices de confiance, elles assurent un suivi, de proximité et dans la durée, que les contraintes inhérentes aux procédures judiciaires ne permettent pas toujours de garantir. Les victimes ne disposant pas toujours d'un avocat au moment de l'exécution de la pe… (extrait)