Amendement n° CL48 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions, les juridictions de l’application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l’incarcération d’une interdiction d’entrer en relation avec les ascendants et descendants en ligne directe de la victime ou de la partie civile, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ou toute autre personne vivant habitu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à rendre obligatoire le prononcé d’une interdiction d’entrer en relation avec le cercle proche de la victime lorsque cela apparaît nécessaire au regard, notamment, de la personnalité de l’auteur afin d’éviter une prise de contact indirecte avec la victime. Ce sous-amendement reprend donc l’ambition initiale de la proposition de loi en le cadrant d… (extrait)