Amendement n° CL25 de M. Yoann Gillet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La juridiction précise les limites géographiques de ce périmètre afin d’en permettre le contrôle effectif. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : « selon un périmètre défini par la juridiction, afin d’en permettre le contrôle effectif ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de la proposition de loi recourt à la notion de « proximité » pour définir le périmètre des interdictions de paraître et de résider sans en préciser les contours. En l'absence de critères géographiques objectifs, cette notion est source d'insécurité juridique pour toutes les parties : la victime ignore l'étendue exacte de sa zone de protection ; le condamné peut franchir une … (extrait)