Amendement n° CL47 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou, si la victime ou la partie civile le demande, d’un proche qu’elle désigne ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre à la victime, si elle le souhaite, d’être informée par l’intermédiaire de son avocat mais aussi ou un proche qu’elle désigne et si elle le demande. Cette évolution apparaît opportune, en ce qu’elle permet d’instaurer un tiers « tampon » entre la transmission de l’information et la victime, notamment dans l’hypothèse où celle-ci ne … (extrait)