Amendement n° CL28 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’incarcération » les mots : « la mesure privative de liberté ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir le droit à l’information systématique de la victime d’infractions de nature sexuelle, lorsqu’elle est mineure, à l’ensemble des mesures de privation de liberté (bracelet électronique, …), et pas seulement au placement en détention.