Amendement n° CL46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « travail », insérer les mots : « , de son lieu de formation, de son établissement d’enseignement .

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à étendre l’interdiction obligatoire de paraître à proximité de certains lieux aux lieux de formation et d’enseignement de la victime ou de la partie civile. Si l’amendement de réécriture de la rapporteure précise que l’interdiction est obligatoire pour « tout autre lieu, catégorie de lieu ou zone spécialement désignés », il apparaît néanmoins… (extrait)