Amendement n° CL6 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « toute », insérer les mots : « audience susceptible d’aboutir à une ». II - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « au moins un mois avant cette date ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend conférer un effet utile à la principale disposition de ce texte. Puisqu'il s'agit de garantir juridiquement l'information des victimes de la libération de leur agresseur, il apparait pertinent d'organiser cette information avant ladite libération. En effet, ce texte permet à la victime de présenter ses observations sur la décision de libéra… (extrait)