Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « a) (Supprimé) « b) Après l’article 712-16-1, il est inséré un article 712-16-1-1 ainsi rédigé : « Art. 712-16-1-1. - Lorsqu’une personne est condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 ou relevant de l’article 132-80 du code pénal, les intérêts de la victime ou de la partie civile sont pris en considération dans les conditions suivantes : « 1° Avant toute libération ou cessation, même temporaire,… (extrait)
Le présent amendement vise à reformuler la rédaction de l’article 2 de la proposition de loi afin de mieux prendre en compte l’intérêt des victimes, quelle que soit la situation de l’auteur condamné, et de clarifier les dispositions prévues et leur application dans les différents cas. Comme dans la proposition de loi initiale, les dispositions du présent amendement s’appliquent uniquement en post-… (extrait)