Amendement n° CL21 de Mme Sophie Blanc à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au début du premier alinéa de l’article 712-16-2, sont ajoutés les mots : « Pour les infractions autres que celles mentionnées à l’article 706-47, » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser l’articulation entre le dispositif spécifique introduit par la proposition de loi et le droit commun de l’exécution des peines. En instituant un régime particulier applicable aux infractions mentionnées à l’article 706-47, par la création de l’article 712-16-1-2, le texte modifie l’économie de la section sans préciser explicitement le champ résiduel de l’article 712… (extrait)