Amendement n° CL45 de Mme Laure Miller à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « national ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime le terme « national », en cohérence avec l’ajustement du dispositif du présent article à l’échelle départementale.