Amendement n° 4

ARTICLE 3

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Céline Thiébault-Martinez SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 67) :

• Marie-José Allemand
• Colette Capdevielle
• Paul Christophle
• Sacha Houlié
• Marietta Karamanli
• Marc Pena
• Hervé Saulignac
• Roger Vicot
• Jiovanny William
• Joël Aviragnet
• Christian Baptiste
• Fabrice Barusseau

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte prévoit d'informer les victimes de violences sexuelles, dès lors qu'un agresseur condamné ou mis en examen est remis en liberté, sur les conditions de cette libération, notamment les éventuelles interdictions judiciaires. Il institue un guichet unique national chargé de suivre et de veiller à la mise en œuvre des mesures de protection ordonnées en leur faveur. Enfin, il prévoit une compensation financière de la charge publique par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL3 Mme Virginie Duby-Muller DR Adopté Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° De notifier, lors de toute remise en liberté d’un condamné pour des…
• n° CL9 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le guichet unique contacte la victime dès la condamnation de l’auteur des…
• n° CL11 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La Nation se fixe pour objectif de garantir le financement nécessaire au…
• n° CL12 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « victimes, », insérer les mots : « entendues comme toute personne ayant…
• n° 13 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « victimes », insérer les mots : « entendues comme toute personne ayant…
• n° 14 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté Supprimer les alinéas 8 et 9.
• n° 15 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
• n° 32 Mme Laure Miller EPR Adopté À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois ans », le mot : « deux ans ».
• n° 34 Mme Caroline Yadan EPR Rejeté Supprimer les alinéas 8 et 9.
• n° 35 Mme Caroline Yadan EPR Rejeté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « d’un an ».
• n° 36 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque la victime mineure a plus de 15 ans, son accord direct ou par…
• n° CL37 Mme Anne Bergantz DEM Devenu sans objet Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cette information est délivrée sous réserve du consentement de la victime, qui…
• n° CL40 Mme Laure Miller EPR Adopté À l’alinéa 1, après le mot : « institué », insérer les mots : « dans chaque département ».
• n° CL41 Mme Laure Miller EPR Adopté Après la première occurrence du mot : « victimes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « destiné à prendre en compte les…
• n° CL42 Mme Laure Miller EPR Adopté I. - Au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « II. - ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer la mention…
• n° CL43 Mme Laure Miller EPR Adopté I. - Après le mot : « veiller », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au bon accompagnement des victimes, notamment dans le…
• n° CL44 Mme Laure Miller EPR Adopté Supprimer l'alinéa 7.
• n° CL45 Mme Laure Miller EPR Adopté À l’alinéa 8, supprimer le mot : « national ».
• n° 46 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté I. - Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi ». II. - En…
• n° 47 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « d’un an ».
• n° 48 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et au plus tard six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».