Amendement n° 47 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « d’un an ».

L'exposé des motifs

Un expérimentation de trois ans est un délai assez long, alors qu'il serait aisé de pointer les réussites et les améliorations à apporter pour le dispositif des guichets uniques départementaux, en un an de mise en œuvre. Par ailleurs, la forme expérimentale même induit qu'il y aura de fortes disparités territoriales puisque certains départements n'en bénéficieront pas. Une situation supportable du… (extrait)