Amendement n° CL42 de Mme Laure Miller à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « II. - ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer la mention : « III. - ». III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté. « Six mois au moins avant… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit l’expérimentation de ce nouveau dispositif de guichet unique départemental.