Amendement n° CL12 de Mme Élise Leboucher à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « victimes, », insérer les mots : « entendues comme toute personne ayant souffert du dommage causé par une infraction sans condition de dépôt de plainte, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite préciser le champ d'application et le public visé par ce nouveau guichet national de suivi des victimes. Selon l’enquête de victimation « Vécu et ressenti en matière de sécurité » de 2024 du ministère de l’Intérieur, suite aux viols, tentatives de viol et/ou agressions sexuelles qu’elles ont subi, seules 7% des femmes victimes déclarent av… (extrait)