Amendement n° CL40 de Mme Laure Miller à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « institué », insérer les mots : « dans chaque département ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir le caractère opérationnel de ce guichet unique en prévoyant qu’il soit déployé à l’échelle départementale afin de se placer au plus proches des victimes et de leurs besoins.