Amendement n° 35 de Mme Caroline Yadan à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « d’un an ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli prévoit de réduire la durée de l’expérimentation à un an, au lieu des trois ans initialement prévus.