Amendement n° CL43 de Mme Laure Miller à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « veiller », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au bon accompagnement des victimes, notamment dans le cadre des interdictions judiciaires prononcées aux fins de leur protection ; » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Afin de garantir l’efficacité de ce dispositif de guichet unique, le présent amendement reformule leur mission d’accompagnement des victimes.