Amendement n° 31 de Mme Laure Miller sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 763-8 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763-8-1 ainsi rédigé : « Art. 763-8-1. - Lorsque le condamné à un suivi socio-judiciaire doit satisfaire à l’obligation de s’abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d’éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l’obligation de s’abstenir d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°, 13° et 18°bis de l’article 132-45 du code pénal, le juge de l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

En application de l’article 745 du code de procédure pénale, lorsqu’une personne condamnée à un sursis probatoire doit satisfaire à une interdiction de paraître ou de contact avec la victime ou la partie civile, le juge de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probatoire avise la victime ou la partie civile lorsque ce sursis probatoire prend fin. Aux mêmes fins d’i… (extrait)