Amendement n° 52 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer le mot : « décider ». III. - En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence : « II », la référence : « III ». IV. - En conséquence, audit alinéa 3, substituer aux mots : « tel que prévu » les mots : « dans les conditions prévues ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à modifier l’amendement n° 3 afin d’élargir le dispositif Téléphone grave danger (TGD) sans imposer une phase préalable d’expérimentation. L’enjeu est clair : assurer une protection réellement effective aux victimes des infractions visées à l’article 706-47, y compris lorsque les faits ne relèvent pas d’un cadre conjugal. Pour que les observations désormais permises aux vic… (extrait)