Déposé le : 12 mai 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 12 mai 2026

Porte sur : Après l'article 2

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 2

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer le mot : « décider ». III. - En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence : « II », la référence : « III ». IV. - En conséquence, audit alinéa 3, substituer aux mots : « tel que prévu » les mots : « dans les conditions prévues ».

Qui l'a déposé

Le Gouvernement

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce sous-amendement vise à modifier l’amendement n° 3 afin d’élargir le dispositif Téléphone grave danger (TGD) sans imposer une phase préalable d’expérimentation. L’enjeu est clair : assurer une protection réellement effective aux victimes des infractions visées à l’article 706-47, y compris lorsque les faits ne relèvent pas d’un cadre conjugal. Pour que les observations désormais permises aux victimes avant toute décision de libération ou de cessation - même temporaire - de l’incarcération de l’auteur détenu produisent pleinement leurs effets, il est indispensable de prévoir une nouvelle possibilité d’attribution d’un TGD, en fonction de l’appréciation par le juge d’application des peines…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte prévoit d'informer les victimes de violences sexuelles, dès lors qu'un agresseur condamné ou mis en examen est remis en liberté, sur les conditions de cette libération, notamment les éventuelles interdictions judiciaires. Il institue un guichet unique national chargé de suivre et de veiller à la mise en œuvre des mesures de protection ordonnées en leur faveur. Enfin, il prévoit une compensation financière de la charge publique par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 2, 4 amendements

n° 3 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté Après l’article 712-16-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article L. 712-16-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 712-16-1-1.…
n° CL30 M. Arnaud Bonnet EcoS Déclaré irrecevable
n° 31 Mme Laure Miller EPR Adopté Après l’article 763-8 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763-8-1 ainsi rédigé : « Art. 763-8-1. - Lorsque le…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 52 (Rect) sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000052.