Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Scrutin du 2026-05-12. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 146 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Ce que le texte change

Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale (texte adopté n° 284, transmis au Sénat le 13 mai 2026), la proposition de loi modifie le code de procédure pénale pour renforcer l'information et la protection des victimes d'infractions sexuelles visées à l'article 706-47 lors de la libération de leur agresseur. L'article 1er (nouvel article 10-2-1) prévoit une information systématique de la victime en cas de remise en liberté de l'auteur des faits ou de l'auteur présumé, ainsi que sur les interdictions et obligations prononcées. L'article 2 (nouvel article 712-16-1-2) supprime la condition d'une demande préalable de la victime, systématise son information et sa consultation en amont de la libération, élargit les interdictions de contact et d'approche du domicile et du lieu de travail, et crée une interdiction de résidence à proximité du domicile de la victime, obligatoire sauf déc…

Adopté le 12 mai 2026 : 146 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.

Les arguments en présence

• Pour : Laure Miller, rapporteure (Ensemble pour la République) : Défend le texte à l’ouverture de la discussion : « La libération d’un agresseur est un séisme pour la victime. » Reproche au droit en vigueur de conditionner l’information, « l’application des dispositions en vigueur dépend trop souvent d’une condition : que la victime exprime une demande », et annonce des mesures de protection prises « sauf décision contraire spécialement motivée » : « La protec… la source
• Pour : Gérald Darmanin, ministre de la Justice (Ensemble pour la République) : Soutient la proposition au nom du gouvernement en la disant « un texte très important qui vient améliorer très concrètement notre droit », alors même qu’à ses yeux « il n’y a pas, à proprement parler, de vide juridique », le droit à l’information des victimes en cas de libération de leur agresseur existant déjà. Ajoute, sur son action propre : « j’essaie de faire du ministère de la justice celui… la source
• Pour : Virginie Duby-Muller, députée (Droite Républicaine) : Soutient le texte au nom du groupe Droite républicaine en partant du drame survenu à Thyez, dans son département de la Haute-Savoie : à sa sortie de prison, l’agresseur de l’adolescent « s’était installé à 3 kilomètres du domicile de Yanis ». Voit dans ce drame « un vide juridique majeur : l’information des victimes lors de la libération de leur agresseur demeure facultative, donc trop souvent al… la source
• Pour : CIIVISE (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) : Le texte met en œuvre la préconisation 58 du rapport de novembre 2023, qui demande de veiller à ce que les victimes soient informées de la libération de leur agresseur. la source