Ce que change le texte
Cette proposition de loi renforce l’information et la protection des victimes d’infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur : information systématique, interdictions de contact élargies et guichet unique national de suivi.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 12 mai 2026 : 146 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 16 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 23 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 34 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 31 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Christopher Weissberg EPR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Danièle Carteron EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Les avis
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
4 avisLes 3 autres avis
Contre le texte
0 avisAucun avis contraire au texte n'est relevé dans les sources de cette fiche.
Les mesures
- InformationCrée un droit à l’information des victimes d’infractions sexuelles (art. 706-47) ou de violences conjugales (art. 132-80 du code pénal) au plus tard un mois avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la détention de la personne poursuivie ou condamnée (art. 10-2-1).
- Remise en libertéLa victime est informée de toute remise en liberté, quel que soit le moment où elle intervient, ainsi que des interdictions ou obligations prononcées à l’encontre de l’intéressé.
- Partie civileLe cas échéant, cette information est adressée à la partie civile et, si la victime est mineure, à ses représentants légaux (art. 10-2-1).
- PeinesPour les condamnés visés à l’art. 706-47 ou à l’art. 132-80 du code pénal, l’autorité judiciaire informe la victime un mois au moins avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération (art. 712-16-1-1).
- Avant l’annonceLorsque la procédure porte sur une infraction sexuelle (art. 706-47), la victime est préalablement informée des éléments qui seront rendus publics (art. 11 du code de procédure pénale).
- ObservationsLa victime peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification (art. 712-16-1-1).
Les 12 mesures (6 de plus)
- Souhait contraireUne dérogation lève ces obligations quand la victime a fait savoir au préalable qu’elle ne souhaite pas être avisée des modalités d’exécution de la peine.
- Guichet uniqueInstitue, à titre expérimental dans deux à dix départements pendant deux ans, un guichet unique de suivi des victimes dans chaque département concerné (art. 3).
- MissionsCe guichet veille au bon accompagnement des victimes, notamment dans le cadre des interdictions judiciaires, et notifie la remise en liberté d’un condamné au chef d’établissement d’une victime mineure scolarisée.
- OrientationIl oriente les victimes vers les structures de soins, de soutien psychologique, d’accompagnement social et d’aide juridique compétentes.
- CoordinationIl assure le retour d’information vers les professionnels de l’éducation nationale et des services sociaux auteurs d’un signalement ; ses conditions de création sont fixées par décret.
- FinancementLa charge pour l’État est compensée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (art. 4).
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Information et protection des victimes de violences sexistes et sexuelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pendant longtemps, nous avons pensé la justice du point de vue de la condamnation. La peine prononcée, le procès refermé, le dossier achevé. Mais pour les victimes, rien ne se referme aussi simplement. »
« Cette proposition de loi est née d’un travail parlementaire commun, mené par Mme la rapporteure Laure Miller, notre ancienne collègue Christelle Petex et moi-même. Je tiens à saluer l’action déterminante de Steffy Alexandrian, avocate et fondatrice de l’association Carl, qui est parmi nous ce soir. »
« Il est dans la vie d’une nation des dates qui ne figurent dans aucun livre d’histoire et qui pourtant en disent davantage sur l’état d’une République que les grands traités. Le 30 mars 2025 est de celles-là. »
« Le texte que nous examinons touche à une question qui dépasse le seul cadre de la procédure pénale. Il touche à la confiance que nos concitoyens placent dans notre justice. Il touche à la capacité de la République à protéger celles et ceux qui ont déjà subi l’irréparable. »
« Il est, au cœur de notre justice pénale, un équilibre fondamental que nous devons préserver avec exigence mais aussi avec lucidité. Garantir les droits de la défense, assurer un procès équitable, respecter pleinement le contradictoire : ces principes ne sont ni secondaires ni négociables. »
« Dans le pays des droits des hommes, des femmes sont placées en garde à vue pour non-représentation d’enfant car elles refusent de remettre des enfants qu’elles aiment entre les mains d’un père qui les viole. À l’inverse, un homme, un chanteur renommé, M. »
« Le texte prévoit une avancée concrète : l’information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur. »
« Le 30 mars 2025, un adolescent de 17 ans mettait fin à ses jours, laissant une lettre dans laquelle il évoquait la remise en liberté – sans information préalable, sans accompagnement, sans protection effective – de son agresseur. Ce drame nous oblige. »
« Cette proposition de loi procède d’un immense besoin des victimes. Imaginez-vous : alors que vous tentez de vous reconstruire après que l’on a attenté à votre intimité, alors que votre rapport à votre corps, au monde, est pour toujours altéré, vous apprenez par le bouche-à-oreille que votre agresseu… »
« Les violences sexuelles constituent l’une des réalités les plus dramatiques de notre société. Les chiffres sont glaçants. Selon la Ciivise, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année et 5,4 millions d’adultes en ont été victimes dans leur enfance. »
« Et si c’était vous ? Et si vous appreniez par hasard – par un voisin, sur les réseaux sociaux ou par un article de la presse locale – que l’individu qui vous a agressé, celui qui vous a causé tant de tort, était désormais en liberté ? »
Le passage en commission
11 amendements adoptés en commission sur 51 déposés, 5 articles modifiés. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 51 amendements y ont été déposés, dont 11 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 11 adoptions qui est arrivé en séance, où 52 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 9 0%
- EcoS 1 sur 9 11%
- SOC 1 sur 6 17%
- DEM aucun sur 3 0%
- EPR 8 sur 8 100%
- HOR aucun sur 4 0%
- DR 1 sur 5 20%
- RN aucun sur 7 0%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Expérimente 2 ans, dans 2 à 10 départements, un guichet de suivi des victimes et impose un rapport du Gouvernement au Parlement 6 mois au moins avant terme. 7 adoptés sur 11
- Article 2 Fait prendre en compte les intérêts de la victime avant toute libération, avec un délai d'au moins un mois pour qu'elle puisse être entendue. 1 adopté sur 21
- Article 1er Oblige la justice à informer la victime de ses droits et des mesures prononcées pour sa protection, et au plus tard un mois avant toute libération de l'auteur. 1 adopté sur 9
- Après l’article 1er 1 adopté sur 2
- TITRE 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articles, 19 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2761 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 19 amendements au total.
Article 1erart. adopté Oblige la justice à informer la victime de ses droits et des mesures prononcées pour sa protection, et au plus tard un mois avant toute libération de l'auteur. 189 com. / 9 séance
Oblige la justice à informer la victime de ses droits et des mesures prononcées pour sa protection, et au plus tard un mois avant toute libération de l'auteur.
18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(138 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 44 M. Arnaud Bonnet ECOS adopté Cet amendement ajoute la mention « ou la partie civile » à côté du mot « victime » dans plusieurs alinéas de l’article premier, pour harmoniser le texte et couvrir aussi les personnes constituées partie civile.
- n° 25 Mme Miller EPR adopté Cet amendement impose au parquet d’informer au préalable la victime, et le cas échéant la partie civile, des éléments de la procédure qui seront rendus publics, pour certaines infractions graves énumérées par la loi.
Article 1er bis Aart. adopté Impose d'informer la victime, au préalable, des éléments de la procédure qui seront rendus publics. 2amendements
Impose d'informer la victime, au préalable, des éléments de la procédure qui seront rendus publics.
Vote sur l'article : adopté(138 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 44 M. Arnaud Bonnet ECOS adopté Cet amendement ajoute la mention « ou la partie civile » à côté du mot « victime » dans plusieurs alinéas de l’article premier, pour harmoniser le texte et couvrir aussi les personnes constituées partie civile.
- n° 25 Mme Miller EPR adopté Cet amendement impose au parquet d’informer au préalable la victime, et le cas échéant la partie civile, des éléments de la procédure qui seront rendus publics, pour certaines infractions graves énumérées par la loi.
Article 1er bisart. adopté Ajoute au droit des victimes celui d'être informées avant toute libération, même temporaire, de l'auteur de l'infraction. 10 com. / 1 séance
Ajoute au droit des victimes celui d'être informées avant toute libération, même temporaire, de l'auteur de l'infraction.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(138 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 44 M. Arnaud Bonnet ECOS adopté Cet amendement ajoute la mention « ou la partie civile » à côté du mot « victime » dans plusieurs alinéas de l’article premier, pour harmoniser le texte et couvrir aussi les personnes constituées partie civile.
- n° 25 Mme Miller EPR adopté Cet amendement impose au parquet d’informer au préalable la victime, et le cas échéant la partie civile, des éléments de la procédure qui seront rendus publics, pour certaines infractions graves énumérées par la loi.
Article 2art. adopté Fait prendre en compte les intérêts de la victime avant toute libération, avec un délai d'au moins un mois pour qu'elle puisse être entendue. 3921 com. / 18 séance
Fait prendre en compte les intérêts de la victime avant toute libération, avec un délai d'au moins un mois pour qu'elle puisse être entendue.
39 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(141 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 26 Mme Miller EPR adopté Cet amendement précise que la victime doit être informée de la libération de l’auteur « dès que possible » et « un mois au moins » avant, ou à défaut « dans les meilleurs délais » si ce délai est matériellement impossible.
- n° 38 M. Arnaud Bonnet ECOS rejeté La victime aurait pu, avec cet amendement, désigner un proche, parent, frère, sœur ou conjoint, pour recevoir à sa place les informations, son auteur y voyant un tiers « tampon » utile en l’absence d’avocat.
- n° 45 M. Arnaud Bonnet ECOS rejeté Lorsque la victime est mineure, les informations sur la peine de son agresseur auraient été adressées à ses représentants légaux, cet amendement voulant clarifier la procédure pour les enfants qui ne peuvent agir seuls.
- n° 8 M. Gillet RN rejeté Le juge aurait dû, selon cet amendement, fixer précisément les limites géographiques des zones interdites au condamné, son auteur estimant que la notion floue de « proximité » nuit au contrôle et à la sécurité juridique.
- n° 23 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Les interdictions de paraître et de résidence prévues à l’encontre d’une personne libérée n’auraient duré que six mois, renouvelables sur nouvelle décision du juge, cet amendement voulant mieux encadrer ces mesures sans dépasser les réductions de peine obtenues.
- n° 40 M. Arnaud Bonnet ECOS rejeté Toute libération d’une personne condamnée aurait été assortie, avec cet amendement, d’une interdiction d’entrer en contact avec les proches de la victime, famille et conjoint, lorsqu’une rencontre risquée paraît devoir être évitée.
- n° 3 Mme Thiébault-Martinez SOC adopté Cet amendement crée, à titre expérimental pour trois ans et dans trois régions, la possibilité pour le juge d’application des peines de saisir le procureur afin qu’un dispositif de téléprotection soit attribué à la victime.
Article 2 bisart. adopté Permet au juge de l'application des peines de demander qu'un dispositif de téléprotection soit attribué à la victime. 7amendements
Permet au juge de l'application des peines de demander qu'un dispositif de téléprotection soit attribué à la victime.
Vote sur l'article : adopté(141 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 26 Mme Miller EPR adopté Cet amendement précise que la victime doit être informée de la libération de l’auteur « dès que possible » et « un mois au moins » avant, ou à défaut « dans les meilleurs délais » si ce délai est matériellement impossible.
- n° 38 M. Arnaud Bonnet ECOS rejeté La victime aurait pu, avec cet amendement, désigner un proche, parent, frère, sœur ou conjoint, pour recevoir à sa place les informations, son auteur y voyant un tiers « tampon » utile en l’absence d’avocat.
- n° 45 M. Arnaud Bonnet ECOS rejeté Lorsque la victime est mineure, les informations sur la peine de son agresseur auraient été adressées à ses représentants légaux, cet amendement voulant clarifier la procédure pour les enfants qui ne peuvent agir seuls.
- n° 8 M. Gillet RN rejeté Le juge aurait dû, selon cet amendement, fixer précisément les limites géographiques des zones interdites au condamné, son auteur estimant que la notion floue de « proximité » nuit au contrôle et à la sécurité juridique.
- n° 23 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Les interdictions de paraître et de résidence prévues à l’encontre d’une personne libérée n’auraient duré que six mois, renouvelables sur nouvelle décision du juge, cet amendement voulant mieux encadrer ces mesures sans dépasser les réductions de peine obtenues.
- n° 40 M. Arnaud Bonnet ECOS rejeté Toute libération d’une personne condamnée aurait été assortie, avec cet amendement, d’une interdiction d’entrer en contact avec les proches de la victime, famille et conjoint, lorsqu’une rencontre risquée paraît devoir être évitée.
- n° 3 Mme Thiébault-Martinez SOC adopté Cet amendement crée, à titre expérimental pour trois ans et dans trois régions, la possibilité pour le juge d’application des peines de saisir le procureur afin qu’un dispositif de téléprotection soit attribué à la victime.
Les 8 articles du texte (3 de plus)
Article 2 terart. adopté Oblige à aviser la victime de la fin d'un suivi socio-judiciaire comportant une interdiction de paraître ou de contact avec elle, sauf si elle a refusé d'être informée. 7amendements
Oblige à aviser la victime de la fin d'un suivi socio-judiciaire comportant une interdiction de paraître ou de contact avec elle, sauf si elle a refusé d'être informée.
Vote sur l'article : adopté(141 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 26 Mme Miller EPR adopté Cet amendement précise que la victime doit être informée de la libération de l’auteur « dès que possible » et « un mois au moins » avant, ou à défaut « dans les meilleurs délais » si ce délai est matériellement impossible.
- n° 38 M. Arnaud Bonnet ECOS rejeté La victime aurait pu, avec cet amendement, désigner un proche, parent, frère, sœur ou conjoint, pour recevoir à sa place les informations, son auteur y voyant un tiers « tampon » utile en l’absence d’avocat.
- n° 45 M. Arnaud Bonnet ECOS rejeté Lorsque la victime est mineure, les informations sur la peine de son agresseur auraient été adressées à ses représentants légaux, cet amendement voulant clarifier la procédure pour les enfants qui ne peuvent agir seuls.
- n° 8 M. Gillet RN rejeté Le juge aurait dû, selon cet amendement, fixer précisément les limites géographiques des zones interdites au condamné, son auteur estimant que la notion floue de « proximité » nuit au contrôle et à la sécurité juridique.
- n° 23 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Les interdictions de paraître et de résidence prévues à l’encontre d’une personne libérée n’auraient duré que six mois, renouvelables sur nouvelle décision du juge, cet amendement voulant mieux encadrer ces mesures sans dépasser les réductions de peine obtenues.
- n° 40 M. Arnaud Bonnet ECOS rejeté Toute libération d’une personne condamnée aurait été assortie, avec cet amendement, d’une interdiction d’entrer en contact avec les proches de la victime, famille et conjoint, lorsqu’une rencontre risquée paraît devoir être évitée.
- n° 3 Mme Thiébault-Martinez SOC adopté Cet amendement crée, à titre expérimental pour trois ans et dans trois régions, la possibilité pour le juge d’application des peines de saisir le procureur afin qu’un dispositif de téléprotection soit attribué à la victime.
Article 3non mis aux voix Description : Expérimente 2 ans, dans 2 à 10 départements, un guichet de suivi des victimes et impose un rapport du Gouvernement au Parlement 6 mois au moins avant terme. 2211 com. / 11 séance
Description : Expérimente 2 ans, dans 2 à 10 départements, un guichet de suivi des victimes et impose un rapport du Gouvernement au Parlement 6 mois au moins avant terme.
22 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 7 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 13 Mme Leboucher LFI-NFP rejeté La notion de « victimes » aurait englobé toute personne ayant souffert du dommage causé par une infraction, sans condition de dépôt de plainte, son autrice rappelant que la plupart des victimes ne portent pas plainte.
- n° 15 Mme Leboucher LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait supprimer l’obligation, pour le guichet unique, d’informer systématiquement le chef d’établissement d’une victime mineure de la libération de son agresseur, son autrice craignant une atteinte à la confidentialité, contraire à l’intérêt de la victime.
- n° 36 M. Arnaud Bonnet ECOS rejeté Pour une victime mineure de plus de 15 ans, l’accord de l’intéressée, directement ou via ses représentants légaux, aurait été obligatoire avant de notifier le chef de son établissement scolaire, selon son auteur.
- n° 4 Mme Thiébault-Martinez SOC rejeté Dès la condamnation de son agresseur, le guichet unique aurait, avec cet amendement, contacté la victime pour lui laisser choisir comment recevoir les informations sur l’exécution de la peine : courrier recommandé, e-mail ou autre.
- n° 14 Mme Leboucher LFI-NFP rejeté Le guichet unique d’accompagnement des victimes serait devenu permanent avec cet amendement, qui voulait supprimer sa mise en place à titre expérimental dans quelques départements, son autrice y voyant un risque de rupture d’égalité.
- n° 32 Mme Miller EPR adopté La durée de l’expérimentation d’un guichet unique destiné aux victimes est ramenée de trois à deux ans, afin, selon son autrice, de raccourcir la période sans accès généralisé à ce service.
- n° 46 M. Arnaud Bonnet ECOS rejeté Cet amendement voulait encadrer dans le temps l’expérimentation des guichets uniques départementaux : un démarrage automatique six mois après la loi faute d’arrêté, et une fin bornée à trois ans et demi, pour en rediscuter avant généralisation.
- n° 48 M. Arnaud Bonnet ECOS rejeté L’expérimentation des guichets uniques départementaux aurait démarré au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi, pour qu’elle ait lieu, selon son auteur, même sans arrêté ministériel fixant sa date.
- n° 16 Mme Leboucher LFI-NFP rejeté La Nation se serait fixé pour objectif, avec cet amendement, de garantir le financement du guichet unique de suivi des victimes, couvrant soins médicaux, soutien psychologique, accompagnement social et aide juridique.
- n° 12 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Un rapport au Parlement, sous six mois, sur les moyens des services pénitentiaires d’insertion et de probation était réclamé par cet amendement, notamment pour informer les victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur.
Article 4non mis aux voix Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.