Garantir l'information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles

Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.

Texte de loi, 8 articles.

Ce que fait chaque article

• Article 1er · Oblige la justice à informer la victime de ses droits et des mesures prononcées pour sa protection, et au plus tard un mois avant toute libération de l'auteur.
• Article 1er bis A · Impose d'informer la victime, au préalable, des éléments de la procédure qui seront rendus publics.
• Article 1er bis · Ajoute au droit des victimes celui d'être informées avant toute libération, même temporaire, de l'auteur de l'infraction.
• Article 2 · Fait prendre en compte les intérêts de la victime avant toute libération, avec un délai d'au moins un mois pour qu'elle puisse être entendue.
• Article 2 bis · Permet au juge de l'application des peines de demander qu'un dispositif de téléprotection soit attribué à la victime.
• Article 2 ter · Oblige à prévenir la victime de la date de fin d'un suivi socio-judiciaire assorti d'une interdiction de paraître ou d'entrer en relation, sauf si elle a demandé à ne pas l'être.
• Article 3 · Institue dans chaque département un guichet unique de suivi des victimes, qui les oriente et notifie la remise en liberté au chef d'établissement quand la victime est un élève.
• Article 4 · Gage la charge pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcours du texte, votes et amendements liés.