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Garantir l'information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles

Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale (texte adopté n° 284, transmis au Sénat le 13 mai 2026), la proposition de loi modifie le code de procédure pénale pour renforcer l'information et la protection des victimes d'infractions sexuelles visées à l'article 706-47 lors de la libération de leur agresseur. L'article 1er (nouvel article 10-2-1) prévoit une information systématique de la victime en cas de remise en liberté de l'auteur des faits ou de l'auteur présumé, ainsi que sur les interdictions et obligations prononcées. L'article 2 (nouvel article 712-16-1-2) supprime la condition d'une demande préalable de la victime, systématise son information et sa consultation en amont de la libération, élargit les interdictions de contact et d'approche du domicile et du lieu de travail, et crée une interdiction de résidence à proximité du domicile de la victime, obligatoire sauf décision spécialement motivée, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. L'article 3 institue un guichet unique national de suivi des victimes placé sous la Délégation interministérielle à l'aide aux victimes.

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Le vote : Adopté le 12 mai 2026 : 146 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.

Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 12 mai 2026, adopté.

  • InformationCrée un droit à l’information des victimes d’infractions sexuelles (art. 706-47) ou de violences conjugales (art. 132-80 du code pénal) au plus tard un mois avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la détention de la personne poursuivie ou condamnée (art. 10-2-1).
  • Remise en libertéLa victime est informée de toute remise en liberté, quel que soit le moment où elle intervient, ainsi que des interdictions ou obligations prononcées à l’encontre de l’intéressé.
  • Partie civileLe cas échéant, cette information est adressée à la partie civile et, si la victime est mineure, à ses représentants légaux (art. 10-2-1).
  • PeinesPour les condamnés visés à l’art. 706-47 ou à l’art. 132-80 du code pénal, l’autorité judiciaire informe la victime un mois au moins avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération (art. 712-16-1-1).
  • Avant l’annonceLorsque la procédure porte sur une infraction sexuelle (art. 706-47), la victime est préalablement informée des éléments qui seront rendus publics (art. 11 du code de procédure pénale).
  • ObservationsLa victime peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification (art. 712-16-1-1).
Les 12 mesures (6 de plus)
  • Souhait contraireUne dérogation lève ces obligations quand la victime a fait savoir au préalable qu’elle ne souhaite pas être avisée des modalités d’exécution de la peine.
  • Guichet uniqueInstitue, à titre expérimental dans deux à dix départements pendant deux ans, un guichet unique de suivi des victimes dans chaque département concerné (art. 3).
  • MissionsCe guichet veille au bon accompagnement des victimes, notamment dans le cadre des interdictions judiciaires, et notifie la remise en liberté d’un condamné au chef d’établissement d’une victime mineure scolarisée.
  • OrientationIl oriente les victimes vers les structures de soins, de soutien psychologique, d’accompagnement social et d’aide juridique compétentes.
  • CoordinationIl assure le retour d’information vers les professionnels de l’éducation nationale et des services sociaux auteurs d’un signalement ; ses conditions de création sont fixées par décret.
  • FinancementLa charge pour l’État est compensée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (art. 4).

Objectif affiché et moyens Information des victimes à la libération de l'agresseur

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.

Objectif affiché

« Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur » (intitulé du texte)

Selon son autrice, garantir que les victimes de violences sexuelles soient informées de la remise en liberté de la personne condamnée. L'exposé des motifs part du suicide, le 30 mars 2025 à Thyez en Haute-Savoie, d'un adolescent de 17 ans qui venait d'apprendre de façon informelle la remise en liberté de l'homme qui l'avait agressé sexuellement, sans que lui ni ses proches en aient été informés officiellement ni renseignés sur les interdictions ou obligations dont cet homme faisait l'objet.

Les principaux moyens du texte
  • Créer un droit à l'information des victimes d'infractions sexuelles

    Un nouvel article 10-2-1 du code de procédure pénale prévoit que les victimes d'une infraction visée à l'article 706-47 sont informées, dès lors que la personne mise en examen ou condamnée a été placée en détention, de toute remise en liberté quel que soit le moment où elle intervient, ainsi que des éventuelles interdictions ou obligations prononcées ; l'information est le cas échéant adressée à la partie civile ou aux ayants droit.

  • Faire informer la victime par le juge de l'application des peines

    Un nouvel article 712-16-1-2 du code de procédure pénale organise, pour les personnes condamnées pour les infractions visées à l'article 706-47, l'information de la victime par le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation, et l'article 712-16-1 est modifié pour en réserver l'application.

  • Instituer un guichet unique national de suivi des victimes

    Placé sous l'autorité de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, ce guichet veille à la mise en œuvre et au suivi des interdictions judiciaires prononcées dans l'intérêt des victimes et de l'information des victimes sur les remises en liberté, et oriente les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique.

Proposition de loi de Laure Miller, déposée le 16 septembre 2025 sous le titre « proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur ». L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 12 mai 2026.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 12 mai 2026La fiche du vote › Adopté 146 pour0 contre0 abstention

22 scrutins en séance sur ce texte : 8 adoptés, 14 rejetés. Les votes d'articles.

Article 2 adopté, 141-0Article 1er adopté, 138-0
Tous les votes du texte (22)
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

71LFI17GDR38EcoS68SOC23LIOT37DEM91EPR35HOR48DR17UDDPLR122RN10NI
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte

4 avis

Défend le texte à l’ouverture de la discussion : « La libération d’un agresseur est un séisme pour la victime. » Reproche au droit en vigueur de conditionner l’information, « l’application des dispositions en vigueur dépend trop souvent d’une condition : que la victime exprime une demande », et annonce des mesures de protection prises « sauf décision contraire spécialement motivée » : « La protection ne sera plus une option. »

Laure MillerEPRrapporteure
Les 3 autres avis

Soutient la proposition au nom du gouvernement en la disant « un texte très important qui vient améliorer très concrètement notre droit », alors même qu’à ses yeux « il n’y a pas, à proprement parler, de vide juridique », le droit à l’information des victimes en cas de libération de leur agresseur existant déjà. Ajoute, sur son action propre : « j’essaie de faire du ministère de la justice celui des victimes ».

Gérald DarmaninEPRministre de la Justice

Soutient le texte au nom du groupe Droite républicaine en partant du drame survenu à Thyez, dans son département de la Haute-Savoie : à sa sortie de prison, l’agresseur de l’adolescent « s’était installé à 3 kilomètres du domicile de Yanis ». Voit dans ce drame « un vide juridique majeur : l’information des victimes lors de la libération de leur agresseur demeure facultative, donc trop souvent aléatoire ».

Virginie Duby-MullerDRdéputée

Le texte met en œuvre la préconisation 58 du rapport de novembre 2023, qui demande de veiller à ce que les victimes soient informées de la libération de leur agresseur.

CIIVISECommission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants
lire le passage ↗

Contre le texte

0 avis

Aucun avis contraire au texte n'est relevé dans les sources de cette fiche.

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

Scrutin : L’Assemblée nationale a adopté, le 12 mai 2026, une proposition de loi visant à garantir l’information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Le texte a été approuvé à l’unanimité des groupes présents, avec 146 votes pour, 0 contre et 0 abstentions. RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS et HOR se sont positionnés en faveur du texte. Le vote reflète un large accord sur l’importance de renforcer les mesures de protection des victimes. Le sujet traite de la nécessité d’assurer des garanties juridiques et pratiques pour prévenir les risques encourus par les victimes après la libération de leur agresseur.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

  1. 16 septembre 2025 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
  2. 12 mai 2026 1re lectureAssemblée Adopté
  3. 20 octobre 2026 1re lectureSénat Modifié
  4. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  5. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Approfondir

Les amendements

  • 103amendements déposés
  • 29adoptés
  • 51en commission des lois
  • 52en séance

Les articles les plus amendés

Art. 2, 39 amendements, 8 adoptés Art. 3, 22 amendements, 8 adoptés Art. 1er, 18 amendements, 5 adoptés Art. 1er bis, 1 amendement, 1 adopté

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

103 amendements ont été déposés sur ce texte (51 en commission, 52 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 29 Adoptés
  • 31 Rejetés
  • 22 Devenus sans objet
  • 1 Non défendus
  • 6 Retirés
  • 3 Irrecevables (article 40)
  • 11 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des lois

Article premier 18 amendements 5 adoptés
  • n° CL1 Mme Virginie Duby-Muller DR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la victime est mineure, l’information prévue au présent article est…
  • n° 1 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté Au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « Au plus tard un mois ».
  • n° 6 M. Yoann Gillet RN Rejeté Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas suivants : « Lorsqu’un administrateur ad hoc a été désigné dans les conditions prévues à…
  • n° 9 Mme Gabrielle Cathala LFI Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Par dérogation, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la…
  • n° CL10 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la victime ou la…
  • n° 10 Mme Gabrielle Cathala LFI Devenu sans objet À l’alinéa 5, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou la partie civile ».
  • n° CL19 Mme Sophie Blanc RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette information est délivrée sans délai par l’autorité compétente, notamment le…
  • n° CL23 M. Yoann Gillet RN Retiré Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Lorsque la victime est mineure, l’information est adressée à ses…
  • n° 24 Mme Laure Miller EPR Devenu sans objet À l’alinéa 5, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou la partie civile ».
  • n° CL26 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « été placée en détention » les mots : « fait l’objet d’une mesure de…
  • n° CL27 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Non défendu Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans le cas où la…
  • n° CL31 M. Arnaud Bonnet EcoS Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « 706-47 », insérer les mots : « , dans les conditions du présent code…
  • n° 33 Mme Caroline Yadan EPR Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article » les mots : « aux articles 10-1, ».
  • n° CL38 Mme Laure Miller EPR Adopté Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Art. 10-2-1. - L’autorité judiciaire compétente informe par tout moyen et…
  • n° 42 M. Arnaud Bonnet EcoS Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans un délai de trente jours ».
  • n° 44 M. Arnaud Bonnet EcoS Adopté scrutin public I. - A l’alinéa 2, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou la partie civile ». II. - En conséquence, compléter…
  • n° 49 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’incarcération d’une personne détenue » Les mots : « la mesure privative de liberté d’une…
  • n° CL50 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Retiré Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Au plus tard un mois ».
Article 1ER bis 1 amendement 1 adopté
  • n° 50 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’incarcération » les mots : « la mesure privative de liberté ».
Après l'article premier 4 amendements 3 adoptés
  • n° 25 (Rect) Mme Laure Miller EPR Adopté scrutin public Le dernier alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure…
  • n° CL32 M. Arnaud Bonnet EcoS Retiré Le dernier alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure…
  • n° CL33 M. Arnaud Bonnet EcoS Adopté Après le 6° de l’article 10-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis D’être informées, dans…
  • n° 37 (Rect) M. Arnaud Bonnet EcoS Adopté Le dernier alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure…
Article 2 39 amendements 8 adoptés
  • n° CL2 Mme Virginie Duby-Muller DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 2 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Devenu sans objet À l’alinéa 5, après la mention : « II. - » insérer les mots : « Au plus tard un mois ».
  • n° CL4 Mme Virginie Duby-Muller DR Devenu sans objet Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Toute violation constatée des interdictions prononcées en application du…
  • n° CL5 Mme Virginie Duby-Muller DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 5 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Devenu sans objet Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de communication de cette information est fixé par décret. »
  • n° CL6 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Devenu sans objet I. - À l’alinéa 5, après le mot : « toute », insérer les mots : « audience susceptible d’aboutir à une ». II - En conséquence…
  • n° 7 M. Yoann Gillet RN Rejeté À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».
  • n° CL8 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 8 M. Yoann Gillet RN Rejeté scrutin public I. - Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La juridiction précise les limites géographiques de ce périmètre afin d’en…
  • n° 11 Mme Élise Leboucher LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « En cas de décision de libération ou de cessation définitive de…
  • n° CL20 Mme Sophie Blanc RN Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence : « 712-16-2-1 » la référence : « 712-16-1-2 ».
  • n° CL21 Mme Sophie Blanc RN Devenu sans objet Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au début du premier alinéa de l’article 712-16-2, sont ajoutés les mots…
  • n° CL22 Mme Sophie Blanc RN Devenu sans objet Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, la victime ou la partie civile peut…
  • n° 23 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté scrutin public Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Ces mesures d’interdictions ne peuvent être édictées que pour une durée de six mois. À cette…
  • n° CL24 M. Yoann Gillet RN Devenu sans objet À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».
  • n° CL25 M. Yoann Gillet RN Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La juridiction précise les limites géographiques de ce périmètre afin d’en…
  • n° 26 Mme Laure Miller EPR Adopté scrutin public I. - Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots : « Dès que possible et un mois au moins ». II. - En conséquence, après l’alinéa 6…
  • n° 27 Mme Laure Miller EPR Adopté À l’alinéa 7, après le mot : « entraînant », insérer les mots : « la libération ou ».
  • n° CL28 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Devenu sans objet À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’incarcération » les mots : « la mesure privative de liberté ».
  • n° 28 Mme Laure Miller EPR Adopté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le délai prévu au premier alinéa du présent III n’est pas adapté au…
  • n° CL29 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « à proximité du » les mots : « dans une zone spécialement désignée par le juge…
  • n° 29 Mme Laure Miller EPR Adopté À l’alinéa 16, substituer au mot : « avisée », le mot : « informée ».
  • n° 30 Mme Laure Miller EPR Adopté Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d’autorisation…
  • n° CL34 M. Arnaud Bonnet EcoS Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après l’article 706-53, il est inséré un…
  • n° CL35 Mme Anne Bergantz DEM Devenu sans objet I. - À l’alinéa 7, après le mot : « avocat », insérer les mots : « ou d’une association d’aide aux victimes conventionnée par le…
  • n° CL36 Mme Anne Bergantz DEM Devenu sans objet I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase…
  • n° 38 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou, si la victime ou la partie civile le demande, de tout ascendant et descendant en ligne…
  • n° CL39 (Rect) Mme Laure Miller EPR Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « a) (Supprimé) « b) Après l’article 712-16-1…
  • n° 39 M. Arnaud Bonnet EcoS Adopté À l’alinéa 11, après le mot : « travail », insérer les mots : « , de son lieu de formation, de son établissement d’enseignement ».
  • n° 40 (Rect) M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté scrutin public I. - Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, les juridictions de l’application des…
  • n° 41 M. Arnaud Bonnet EcoS Retiré À l’alinéa 16, substituer aux mots : « et 2° » les mots : « , 2° et 3° ainsi que ».
  • n° 43 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».
  • n° 45 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté scrutin public I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses…
  • n° CL46 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté À l’alinéa 12, après le mot : « travail », insérer les mots : « , de son lieu de formation, de son établissement d’enseignement .
  • n° CL47 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou, si la victime ou la partie civile le demande, d’un proche qu’elle désigne ».
  • n° CL48 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions, les juridictions de l’application des peines…
  • n° CL49 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté I. - Au début de l’alinéa 17, ajouter les mots : « La victime ou la partie civile est informée que ». II. - En conséquence, au…
  • n° CL51 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots : « Au plus tard un mois ».
  • n° 51 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’incarcération de la personne détenue » les mots : « la mesure privative de liberté…
Après l'article 2 4 amendements 3 adoptés
  • n° 3 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté scrutin public Après l’article 712-16-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article L. 712-16-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 712-16-1-1.…
  • n° CL30 M. Arnaud Bonnet EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 31 Mme Laure Miller EPR Adopté Après l’article 763-8 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763-8-1 ainsi rédigé : « Art. 763-8-1. - Lorsque le…
  • n° 52 (Rect) Le Gouvernement Adopté I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer le mot : « décider ». III. - En conséquence, au même…
Article 3 22 amendements 8 adoptés
  • n° CL3 Mme Virginie Duby-Muller DR Adopté Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° De notifier, lors de toute remise en liberté d’un condamné pour des…
  • n° 4 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté scrutin public Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le guichet unique contacte la victime dès la condamnation de l’auteur des…
  • n° CL9 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le guichet unique contacte la victime dès la condamnation de l’auteur des…
  • n° CL11 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La Nation se fixe pour objectif de garantir le financement nécessaire au…
  • n° CL12 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « victimes, », insérer les mots : « entendues comme toute personne ayant…
  • n° 13 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté scrutin public À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « victimes », insérer les mots : « entendues comme toute personne ayant…
  • n° 14 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté scrutin public Supprimer les alinéas 8 et 9.
  • n° 15 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté scrutin public Supprimer l’alinéa 5.
  • n° 32 Mme Laure Miller EPR Adopté scrutin public À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois ans », le mot : « deux ans ».
  • n° 34 Mme Caroline Yadan EPR Rejeté Supprimer les alinéas 8 et 9.
  • n° 35 Mme Caroline Yadan EPR Rejeté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « d’un an ».
  • n° 36 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque la victime mineure a plus de 15 ans, son accord direct ou par…
  • n° CL37 Mme Anne Bergantz DEM Devenu sans objet Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cette information est délivrée sous réserve du consentement de la victime, qui…
  • n° CL40 Mme Laure Miller EPR Adopté À l’alinéa 1, après le mot : « institué », insérer les mots : « dans chaque département ».
  • n° CL41 Mme Laure Miller EPR Adopté Après la première occurrence du mot : « victimes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « destiné à prendre en compte les…
  • n° CL42 Mme Laure Miller EPR Adopté I. - Au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « II. - ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer la mention…
  • n° CL43 Mme Laure Miller EPR Adopté I. - Après le mot : « veiller », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au bon accompagnement des victimes, notamment dans le…
  • n° CL44 Mme Laure Miller EPR Adopté Supprimer l'alinéa 7.
  • n° CL45 Mme Laure Miller EPR Adopté À l’alinéa 8, supprimer le mot : « national ».
  • n° 46 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté scrutin public I. - Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi ». II. - En…
  • n° 47 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « d’un an ».
  • n° 48 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et au plus tard six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Après l'article 3 14 amendements
  • n° 12 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté scrutin public Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant…
  • n° CL13 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° CL14 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
  • n° CL15 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
  • n° CL16 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable
  • n° 16 (Rect) Mme Élise Leboucher LFI Rejeté scrutin public La Nation se fixe pour objectif de garantir le financement nécessaire à la création du guichet unique de suivi des victimes et…
  • n° CL17 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 17 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
  • n° CL18 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable
  • n° 18 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
  • n° 19 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
  • n° 20 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable
  • n° 21 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
  • n° 22 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable
Titre 1 amendement 1 adopté
  • n° CL7 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté Au titre, après le mot : « violence », insérer les mots : « sexistes et ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Les votes sur les amendements (19)

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.

En séance

11 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 12 mai 2026.

Les lire sur la fiche du vote Le compte rendu intégral

La commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur·e

Laure MillerEPR

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 51 amendements examinés en commission (Lois), dont 11 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Le texte, article par article

Les 8 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
  • Article 1er Oblige la justice à informer la victime de ses droits et des mesures prononcées pour sa protection, et au plus tard un mois avant toute libération de l'auteur. Après l’article 10-2 du code de procédure pénale, i l est inséré un article 10-2-1 ainsi rédigé : « Art. 10-2-1. – L’autorité judiciaire compétente informe la victime ou la partie civile, par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l’exécution de la peine, de ses droits prévus aux articles 10-1 et 10-2 et au IV de l’article 707 ainsi que de tout e mesure d’interdiction ou d’obligation prononcée aux fins d’assurer sa protection. « Au plus tard un mois avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d’une personne mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 du présent code ou relevant de l’article 132-80 du code pénal, l’autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile. « Le cas échéant, l’information prévue aux deux premiers alinéas du présent article est adressée à la victime ou à la partie civile. Lorsque la victime ou la partie civile est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux. « La victime ou la partie civile est informée qu’el le peut toutefois faire connaître, à tout moment de la procédure, son souhait de ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine. »…
  • Article 1er bis A Impose d'informer la victime, au préalable, des éléments de la procédure qui seront rendus publics. (nouveau) Le dernier alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure porte sur une infraction mentionnée à l’article 706-47 du présent code, la victime et, le cas échéant, la partie civile sont préalablement informées des éléments qui seront rendus publics. »
  • Article 1er bis Ajoute au droit des victimes celui d'être informées avant toute libération, même temporaire, de l'auteur de l'infraction. (nouveau) Après le 6° de l’article 10-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis D’être informées, dans les conditions prévues par le présent code, avant toute libération ou toute cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté de l’auteur de l’infraction ; ».
  • Article 2 Fait prendre en compte les intérêts de la victime avant toute libération, avec un délai d'au moins un mois pour qu'elle puisse être entendue. I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Après l’article 712-16-1, il est inséré un article 712-16-1-1 ainsi rédigé : « Art. 712-16-1-1. – I. – Lorsqu’une personne est condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 du présent code ou relevant de l’article 132-80 du code pénal, les intérêts de la victime ou de la partie civile sont pris en considération dans les conditions suivantes. « II. – Dès que possible et un mois au moins avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté de la personne condamnée, l’autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat. « À cette occasion, la victime est également informée de la possibilité d’être assistée par une association d’aide aux victimes. « Lorsque le respect du délai prévu au premier alinéa du présent II paraît matériellement impossible, l’autorité judiciaire in forme la victime ou la partie civile dans les meilleurs délais. « III. – Avant toute décision entraînant la libération ou la cessation temporaire ou définitive de la mesure privative de liberté, la juridiction de l’application des peines informe la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, qu’elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information. « Ces observations peuvent être adressées à la juridiction par la victime ou la partie civile par tout moyen à leur convenance. « Lorsque le délai prévu au premier alinéa du présent III n’est pas adapté au calendrier de la libération ou de la cessation de l’incarcération, l’autorité judiciaire en informe la victime ou la partie civil e et lui permet de faire connaître oralement ses observations. « IV. – Lorsque la personne condamnée ne fait pas l ’objet d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime o u la partie civile ou de paraître en certains lieux en lien avec cette dernière, prononcée en application des articles 131-6, 131-10 et 132-45 du code pénal, et sauf décision contraire spécialement motivée, la juridiction de l’application des peines assortit toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de la mesure privative de liberté : « 1° D’une interdiction d’entrer en relation avec l a victime ou la partie civile ; « 2° D’une interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile et, le cas échant, de son li eu de travail, de son lieu de formation, de son établissement d’enseignement ou d e tout autre lieu, toute autre catégorie de lieu ou toute autre zone spécialement désignés ; « 3° D’une interdiction de résider à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile. « La durée de ces interdictions ne peut excéder celle de la mesure. « La juridiction adresse à la victime un avis l’inf ormant de ces interdictions. Si une interdiction a précédemment été prononcée, cet avis en rappelle le contenu. Si la victime est partie civil e, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise aussi la possibilité d’informer le juge d’application des peines ou, à défaut, le procureur de la République en cas de violation des interdictions prononcées et les conséquences susceptibles d’en résulter pour le condamné. « V. – Pour l’application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l’application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail. « Les II et III et le sixième alinéa du IV ne s’app liquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine. « Le présent article n’est pas applicable en cas d’autorisation de sortie sous escorte. » ; 3° Les deuxième et dernier alinéas de l’article 712-16-2 sont supprimés ; 4° (nouveau) Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). » Ibis (nouveau). – L’article L. 512-1 du code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° La référence : « 712-16-2 » est remplacée par la référence : « 712-16-1-1 » ; 2° Après le mot : « civiles », la fin est ainsi rédigée : « de la libération ou de la cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d’une personne condamnée. » II. – (Supprimé)…
  • Article 2 bis Permet au juge de l'application des peines de demander qu'un dispositif de téléprotection soit attribué à la victime. (nouveau) Après l’article 712-16-1 du code de procédure pénal e, il est inséré un article 712-16-1-2 ainsi rédigé : « Art. 712-16-1-2. – La juridiction de l’application des peines peut, au regard du contenu des observations écrites de la victime mentionnées au III de l’article 712-16-1-1, saisir le procureur de la République afin que soit attribué à cette victime un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques, dans les conditions prévues à l’article 41-3-1. »…
  • Article 2 ter Oblige à aviser la victime de la fin d'un suivi socio-judiciaire comportant une interdiction de paraître ou de contact avec elle, sauf si elle a refusé d'être informée. (nouveau) Après l’article 763-8 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763-8-1 ainsi rédigé : « Art. 763-8-1. – Lorsque le condamné à un suivi socio-judiciaire doit satisfaire à l’obligation de s’abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d’éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l’obligation de s’abstenir d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°, 13° et 18° bis de l’article 132-45 du code pénal, le juge de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, de la date de fin du suivi. « Cet avis n’est toutefois pas adressé lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître son souhait de ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » CHAPITRE II Garantir la prise en charge et le suivi des victimes…
  • Article 3 Description : Expérimente 2 ans, dans 2 à 10 départements, un guichet de suivi des victimes et impose un rapport du Gouvernement au Parlement 6 mois au moins avant terme. I. – Il est institué dans chaque département un guichet unique de suivi des victimes destiné à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalité. Ce guichet est chargé : 1° De veiller au bon accompagnement des victimes, notamment dans le cadre des interdictions judiciaires prononcées aux fins de leur protection ; 2° D’orienter les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompa gnement social et d’aide juridique ; 3° (nouveau) De notifier la remise en liberté d’un condamné pour des infractions commises sur une victime mineure scolar isée au chef de l’établissement scolaire fréquenté par la victime, afin que celui-ci puisse activer, dans le respect de la confidentialité, les dispositifs de suivi et d’alerte prévus par les protocoles de protection de l’enfance dans l’éducation nationale. Le guichet unique assure également le retour d’info rmation vers les professionnels de l’éducation nationale et des services sociaux qui ont procédé à un signalement ayant contribué à l’ouverture de la procédure pénale, conformément à l’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles. Les conditions de création de ce guichet unique de suivi des victimes sont déterminées par décret. II (nouveau). – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par cet arrêté. Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L’ensemble des acteurs judiciaires est associé à cette évaluation.…
  • Article 4 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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