Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas suivants : « Lorsqu’un administrateur ad hoc a été désigné dans les conditions prévues à l’article 706-50 au cours de la procédure concernant les infractions mentionnées au présent article les informations de toute remise en liberté de la personne mise en examen ou condamnée lui sont adressées en lieu et place des titulaires de l’autorité parentale, tant que la victime est mineure. « Lorsque l’administrateur ad hoc est dans l’impossibilité d’exercer ses fon… (extrait)
La rédaction actuelle de la proposition de loi ne tient pas compte de la situation, pourtant fréquente en matière de violences sexuelles intrafamiliales, dans laquelle les titulaires de l'autorité parentale ont été écartés de la procédure par la désignation d'un administrateur ad hoc. Lorsque l'autorité judiciaire a estimé, au cours de la procédure, que les représentants légaux n'étaient pas en me… (extrait)