Retiré.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Lorsque la victime est mineure, l’information est adressée à ses représentants légaux, ainsi qu’à elle-même dès lors qu’elle est âgée de plus de seize ans. Lorsque la victime est devenue majeure, l’information lui est adressée directement. « Lorsqu’un administrateur ad hoc a été désigné dans les conditions prévues à l’article 706-50 du code de procédure pénale au cours de la procédure concernant les infractions mentionnées au présent artic… (extrait)
La rédaction actuelle de la proposition de loi laisse subsister une incertitude interprétative quant aux destinataires de l'information lorsque la victime est mineure. En visant les « ayants-droit » sans autre précision, elle recourt à une notion étrangère au code de procédure pénale pour désigner les titulaires de l'autorité parentale. Cette imprécision méconnaît l'objectif à valeur constitutionn… (extrait)