Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque la victime est mineure, l’information est adressée à ses représentants légaux, ainsi qu’à elle-même dès lors qu’elle est âgée de plus de seize ans. Lorsque la victime est devenue majeure, l’information lui est adressée directement.
« Lorsqu’un administrateur ad hoc a été désigné dans les conditions prévues à l’article 706-50 du code de procédure pénale au cours de la procédure concernant les infractions mentionnées au présent article les informations de toute remise en liberté de la personne mise en examen ou condamnée lui sont adressées en lieu et place des titulaires de l’autorité parentale, tant que la victime est mineure.
« Lorsque l’administrateur ad hoc est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il peut être pourvu à son remplacement selon les modalités prévues à l’article 706-50 du code de procédure pénale. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La rédaction actuelle de la proposition de loi laisse subsister une incertitude interprétative quant aux destinataires de l'information lorsque la victime est mineure. En visant les « ayants-droit » sans autre précision, elle recourt à une notion étrangère au code de procédure pénale pour désigner les titulaires de l'autorité parentale. Cette imprécision méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Le présent amendement y remédie en substituant la notion de « représentant légal », seule terminologie consacrée par le code de procédure pénale.
Par ailleurs, la rédaction actuelle ne tient pas compte de la situation, pourtant fréquente en…
Le texte prévoit d'informer les victimes de violences sexuelles, dès lors qu'un agresseur condamné ou mis en examen est remis en liberté, sur les conditions de cette libération, notamment les éventuelles interdictions judiciaires. Il institue un guichet unique national chargé de suivre et de veiller à la mise en œuvre des mesures de protection ordonnées en leur faveur. Enfin, il prévoit une compensation financière de la charge publique par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
n° CL1Mme Virginie Duby-Muller DRRetiréCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la victime est mineure, l’information prévue au présent article est…
n° 1Mme Céline Thiébault-Martinez SOCAdoptéAu début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Au plus tard un mois ».
n° 6M. Yoann Gillet RNRejetéAprès l’alinéa 4, insérer deux alinéas suivants :
« Lorsqu’un administrateur ad hoc a été désigné dans les conditions prévues à…
n° 9Mme Gabrielle Cathala LFIDevenu sans objetI. - Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Par dérogation, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la…
n° CL10Mme Gabrielle Cathala LFIRetiréCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la victime ou la…
n° 10Mme Gabrielle Cathala LFIDevenu sans objetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« ou la partie civile ».
n° CL19Mme Sophie Blanc RNRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette information est délivrée sans délai par l’autorité compétente, notamment le…
n° 24Mme Laure Miller EPRDevenu sans objetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« ou la partie civile ».
n° CL26Mme Agnès Firmin Le Bodo HORDevenu sans objetÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« été placée en détention »
les mots :
« fait l’objet d’une mesure de…
n° CL27Mme Agnès Firmin Le Bodo HORNon défenduCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans le cas où la…
n° CL31M. Arnaud Bonnet EcoSDevenu sans objetÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« 706-47 »,
insérer les mots :
« , dans les conditions du présent code…
n° 33Mme Caroline Yadan EPRAdoptéÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’article »
les mots :
« aux articles 10-1, ».
n° CL38Mme Laure Miller EPRAdoptéSubstituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« Art. 10-2-1. - L’autorité judiciaire compétente informe par tout moyen et…
n° 42M. Arnaud Bonnet EcoSDevenu sans objetCompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans un délai de trente jours ».
n° 44M. Arnaud Bonnet EcoSAdoptéI. - A l’alinéa 2, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« ou la partie civile ».
II. - En conséquence, compléter…
n° 49Mme Agnès Firmin Le Bodo HORAdoptéÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’incarcération d’une personne détenue »
Les mots :
« la mesure privative de liberté d’une…
n° CL50Mme Céline Thiébault-Martinez SOCRetiréAu début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Au plus tard un mois ».