Amendement n° CL26 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « été placée en détention » les mots : « fait l’objet d’une mesure de privation de liberté, à titre définitif ou non ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir le droit à l’information systématique de la victime d’infractions de nature sexuelle, lorsqu’elle est mineure, à l’ensemble des mesures de privation de liberté (bracelet électronique, …), et pas seulement au placement en détention.