Amendement n° 10 de Mme Gabrielle Cathala à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou la partie civile ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement corrige la formulation du dernier alinéa qui omettait de préciser que la partie civile doit elle aussi être informée de son droit de faire savoir qu’elle ne souhaite pas être informée des modalités d’exécution de la peine.