Amendement n° 10

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Gabrielle Cathala LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Raphaël Arnault
• Anaïs Belouassa-Cherifi
• Shéhérazade Bentorki
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte prévoit d'informer les victimes de violences sexuelles, dès lors qu'un agresseur condamné ou mis en examen est remis en liberté, sur les conditions de cette libération, notamment les éventuelles interdictions judiciaires. Il institue un guichet unique national chargé de suivre et de veiller à la mise en œuvre des mesures de protection ordonnées en leur faveur. Enfin, il prévoit une compensation financière de la charge publique par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL1 Mme Virginie Duby-Muller DR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la victime est mineure, l’information prévue au présent article est…
• n° 1 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté Au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « Au plus tard un mois ».
• n° 6 M. Yoann Gillet RN Rejeté Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas suivants : « Lorsqu’un administrateur ad hoc a été désigné dans les conditions prévues à…
• n° 9 Mme Gabrielle Cathala LFI Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Par dérogation, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la…
• n° CL10 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la victime ou la…
• n° CL19 Mme Sophie Blanc RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette information est délivrée sans délai par l’autorité compétente, notamment le…
• n° CL23 M. Yoann Gillet RN Retiré Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Lorsque la victime est mineure, l’information est adressée à ses…
• n° 24 Mme Laure Miller EPR Devenu sans objet À l’alinéa 5, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou la partie civile ».
• n° CL26 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « été placée en détention » les mots : « fait l’objet d’une mesure de…
• n° CL27 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Non défendu Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans le cas où la…
• n° CL31 M. Arnaud Bonnet EcoS Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « 706-47 », insérer les mots : « , dans les conditions du présent code…
• n° 33 Mme Caroline Yadan EPR Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article » les mots : « aux articles 10-1, ».
• n° CL38 Mme Laure Miller EPR Adopté Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Art. 10-2-1. - L’autorité judiciaire compétente informe par tout moyen et…
• n° 42 M. Arnaud Bonnet EcoS Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans un délai de trente jours ».
• n° 44 M. Arnaud Bonnet EcoS Adopté I. - A l’alinéa 2, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou la partie civile ». II. - En conséquence, compléter…
• n° 49 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’incarcération d’une personne détenue » Les mots : « la mesure privative de liberté d’une…
• n° CL50 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Retiré Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Au plus tard un mois ».