Amendement n° 33 de Mme Caroline Yadan à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article » les mots : « aux articles 10-1, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que l’autorité judiciaire compétente informe également la victime de son droit à bénéficier d’une mesure de justice restaurative prévue à l'article 10-1 du code de procédure pénale. Dispositif encore insuffisamment connu et peu utilisé, complémentaire de la justice pénale, la justice restaurative permet d’apaiser les tensions inhérentes aux conflits judiciaires, d’accompagne… (extrait)