Amendement n° CL50 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Au plus tard un mois ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement entend préciser le délai de l'information communiquée aux victimes. Il est essentiel que cette communication puisse avoir lieu dans un délai permettant à la victime de se préparer, voir de s'organiser en vue de la libération de son agresseur. Il s'agit de conférer un effet utile au dispositif prévu.