Amendement n° 9 de Mme Gabrielle Cathala à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Par dérogation, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable et à tout moment de la procédure son souhait de ne pas bénéficier de cette information. La victime est informée qu’elle peut faire connaître, à tout moment de la procédure, son souhait de ne pas être informée. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite permettre aux victimes de refuser d'être automatiquement informées de la remise en liberté de leur agresseur, y compris dans le cadre d'un aménagement de peine. L'article 2 de cette proposition de loi prévoit que, par dérogation, les dispositions d'information des victimes ne s'appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait c… (extrait)