Amendement n° CL31 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « 706-47 », insérer les mots : « , dans les conditions du présent code, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’information de la victime s’effectue dans les conditions prévues par le présent code. En l’état de la rédaction du nouvel article 10-2-1, l’information de la victime apparaît comme systématique. Une telle automaticité entre toutefois en contradiction avec le dispositif prévu à l’article 712-16-1-2, qui exclut cette information lor… (extrait)