Amendement n° CL7 de Mme Céline Thiébault-Martinez sur titre

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au titre, après le mot : « violence », insérer les mots : « sexistes et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend préciser le titre de la loi afin d'y ajouter la notion de violences sexistes. Le titre de la loi est la première façon de rendre accessible et intelligible un texte. Dans cette perspective, le titre doit correspondre au contenu du texte. A cet égard, l'article 706-47 du code de procédure pénale définit le champs d'application du présent tex… (extrait)