Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte prévoit d'informer les victimes de violences sexuelles, dès lors qu'un agresseur condamné ou mis en examen est remis en liberté, sur les conditions de cette libération, notamment les éventuelles interdictions judiciaires. Il institue un guichet unique national chargé de suivre et de veiller à la mise en œuvre des mesures de protection ordonnées en leur faveur. Enfin, il prévoit une compensation financière de la charge publique par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Les principaux moyens du texte
- Créer un droit à l'information des victimes d'infractions sexuelles
Un nouvel article 10-2-1 du code de procédure pénale prévoit que les victimes d'une infraction visée à l'article 706-47 sont informées, dès lors que la personne mise en examen ou condamnée a été placée en détention, de toute remise en liberté quel que soit le moment où elle intervient, ainsi que des éventuelles interdictions ou obligations prononcées ; l'information est le cas échéant adressée à la partie civile ou aux ayants droit.
- Faire informer la victime par le juge de l'application des peines
Un nouvel article 712-16-1-2 du code de procédure pénale organise, pour les personnes condamnées pour les infractions visées à l'article 706-47, l'information de la victime par le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation, et l'article 712-16-1 est modifié pour en réserver l'application.
- Instituer un guichet unique national de suivi des victimes
Placé sous l'autorité de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, ce guichet veille à la mise en œuvre et au suivi des interdictions judiciaires prononcées dans l'intérêt des victimes et de l'information des victimes sur les remises en liberté, et oriente les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 16 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 22 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 35 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 29 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Christopher Weissberg EPR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Danièle Carteron EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Information et protection des victimes de violences sexistes et sexuelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pendant longtemps, nous avons pensé la justice du point de vue de la condamnation. La peine prononcée, le procès refermé, le dossier achevé. Mais pour les victimes, rien ne se referme aussi simplement. »
« Cette proposition de loi est née d’un travail parlementaire commun, mené par Mme la rapporteure Laure Miller, notre ancienne collègue Christelle Petex et moi-même. Je tiens à saluer l’action déterminante de Steffy Alexandrian, avocate et fondatrice de l’association Carl, qui est parmi nous ce soir. »
« Il est dans la vie d’une nation des dates qui ne figurent dans aucun livre d’histoire et qui pourtant en disent davantage sur l’état d’une République que les grands traités. Le 30 mars 2025 est de celles-là. »
« Le texte que nous examinons touche à une question qui dépasse le seul cadre de la procédure pénale. Il touche à la confiance que nos concitoyens placent dans notre justice. Il touche à la capacité de la République à protéger celles et ceux qui ont déjà subi l’irréparable. »
« Il est, au cœur de notre justice pénale, un équilibre fondamental que nous devons préserver avec exigence mais aussi avec lucidité. Garantir les droits de la défense, assurer un procès équitable, respecter pleinement le contradictoire : ces principes ne sont ni secondaires ni négociables. »
« Dans le pays des droits des hommes, des femmes sont placées en garde à vue pour non-représentation d’enfant car elles refusent de remettre des enfants qu’elles aiment entre les mains d’un père qui les viole. À l’inverse, un homme, un chanteur renommé, M. »
« Le texte prévoit une avancée concrète : l’information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur. »
« Le 30 mars 2025, un adolescent de 17 ans mettait fin à ses jours, laissant une lettre dans laquelle il évoquait la remise en liberté – sans information préalable, sans accompagnement, sans protection effective – de son agresseur. Ce drame nous oblige. »
« Cette proposition de loi procède d’un immense besoin des victimes. Imaginez-vous : alors que vous tentez de vous reconstruire après que l’on a attenté à votre intimité, alors que votre rapport à votre corps, au monde, est pour toujours altéré, vous apprenez par le bouche-à-oreille que votre agresseu… »
« Les violences sexuelles constituent l’une des réalités les plus dramatiques de notre société. Les chiffres sont glaçants. Selon la Ciivise, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année et 5,4 millions d’adultes en ont été victimes dans leur enfance. »
« Et si c’était vous ? Et si vous appreniez par hasard – par un voisin, sur les réseaux sociaux ou par un article de la presse locale – que l’individu qui vous a agressé, celui qui vous a causé tant de tort, était désormais en liberté ? »
Le passage en commission
51 amendements examinés en commission, dont 11 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 51 amendements y ont été déposés, dont 11 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 11 adoptions qui est arrivé en séance, où 52 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 9 0 %
- EcoS 1 sur 9 11 %
- SOC 1 sur 6 17 %
- DEM aucun sur 3 0 %
- EPR 8 sur 8 100 %
- HOR aucun sur 4 0 %
- DR 1 sur 5 20 %
- RN aucun sur 7 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Expérimente 2 ans, dans 2 à 10 départements, un guichet de suivi des victimes et impose un rapport du Gouvernement au Parlement 6 mois au moins avant terme. 7 adoptés sur 11
- Article 2 Fait prendre en compte les intérêts de la victime avant toute libération, avec un délai d'au moins un mois pour qu'elle puisse être entendue. 1 adopté sur 21
- Article 1er Oblige la justice à informer la victime de ses droits et des mesures prononcées pour sa protection, et au plus tard un mois avant toute libération de l'auteur. 1 adopté sur 9
- Après l’article 1er 1 adopté sur 2
- TITRE 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2761 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Oblige la justice à informer la victime de ses droits et des mesures prononcées pour sa protection, et au plus tard un mois avant toute libération de l'auteur. 189 com. / 9 séance
Oblige la justice à informer la victime de ses droits et des mesures prononcées pour sa protection, et au plus tard un mois avant toute libération de l'auteur.
18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 4 adoptés.
Article 1er bis A Impose d'informer la victime, au préalable, des éléments de la procédure qui seront rendus publics.
Impose d'informer la victime, au préalable, des éléments de la procédure qui seront rendus publics.
Article 1er bis Ajoute au droit des victimes celui d'être informées avant toute libération, même temporaire, de l'auteur de l'infraction. 10 com. / 1 séance
Ajoute au droit des victimes celui d'être informées avant toute libération, même temporaire, de l'auteur de l'infraction.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Fait prendre en compte les intérêts de la victime avant toute libération, avec un délai d'au moins un mois pour qu'elle puisse être entendue. 3921 com. / 18 séance
Fait prendre en compte les intérêts de la victime avant toute libération, avec un délai d'au moins un mois pour qu'elle puisse être entendue.
39 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance, dont 7 adoptés.
Article 2 bis Permet au juge de l'application des peines de demander qu'un dispositif de téléprotection soit attribué à la victime.
Permet au juge de l'application des peines de demander qu'un dispositif de téléprotection soit attribué à la victime.
Article 2 ter Oblige à aviser la victime de la fin d'un suivi socio-judiciaire comportant une interdiction de paraître ou de contact avec elle, sauf si elle a refusé d'être informée.
Oblige à aviser la victime de la fin d'un suivi socio-judiciaire comportant une interdiction de paraître ou de contact avec elle, sauf si elle a refusé d'être informée.
Article 3 Description : Expérimente 2 ans, dans 2 à 10 départements, un guichet de suivi des victimes et impose un rapport du Gouvernement au Parlement 6 mois au moins avant terme. 2211 com. / 11 séance
Description : Expérimente 2 ans, dans 2 à 10 départements, un guichet de suivi des victimes et impose un rapport du Gouvernement au Parlement 6 mois au moins avant terme.
22 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 7 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.