Amendement n° 44 · ART. PREMIER, déposé par M. Arnaud Bonnet ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement ajoute la mention « ou la partie civile » à côté du mot « victime » dans plusieurs alinéas de l’article premier, pour harmoniser le texte et couvrir aussi les personnes constituées partie civile.
Texte exact de l'amendement
I. – A l’alinéa 2, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou la partie civile ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou la partie civile ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « à », insérer les mots : « la victime ou ». IV. – En conséquence à la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou la partie civile ». V. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou la partie civile ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement rédactionnel du groupe écologiste et social a pour objectif de conserver la cohérence du texte qui parle exclusivement de "victime" à l'article premier, mais qui stipule "la victime ou la partie civile" à partir de l'article 2 jusqu'à la fin du texte. Cette différence permet d'inclure la réalité de toutes les victimes, celles se portant partie civile ou non.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte prévoit d'informer les victimes de violences sexuelles, dès lors qu'un agresseur condamné ou mis en examen est remis en liberté, sur les conditions de cette libération, notamment les éventuelles interdictions judiciaires. Il institue un guichet unique national chargé de suivre et de veiller à la mise en œuvre des mesures de protection ordonnées en leur faveur. Enfin, il prévoit une compensation financière de la charge publique par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Créer un droit à l'information des victimes d'infractions sexuelles
Un nouvel article 10-2-1 du code de procédure pénale prévoit que les victimes d'une infraction visée à l'article 706-47 sont informées, dès lors que la personne mise en examen ou condamnée a été placée en détention, de toute remise en liberté quel que soit le moment où elle intervient, ainsi que des éventuelles interdictions ou obligations prononcées ; l'information est le cas échéant adressée à la partie civile ou aux ayants droit.
- Faire informer la victime par le juge de l'application des peines
Un nouvel article 712-16-1-2 du code de procédure pénale organise, pour les personnes condamnées pour les infractions visées à l'article 706-47, l'information de la victime par le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation, et l'article 712-16-1 est modifié pour en réserver l'application.
- Instituer un guichet unique national de suivi des victimes
Placé sous l'autorité de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, ce guichet veille à la mise en œuvre et au suivi des interdictions judiciaires prononcées dans l'intérêt des victimes et de l'information des victimes sur les remises en liberté, et oriente les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 12 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 21 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 3 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 21 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 5 |
| Rassemblement National | 1 | 0 | 24 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Christopher Weissberg EPR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Danièle Carteron EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 44 en séance (Information et protection des victimes de violences sexistes et sexuelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement rédactionnel a une portée significative. L’article 1 er de cette proposition loi fait exclusivement référence aux victimes, alors que l’article 2 et le reste du texte mentionnent systématiquement « la victime ou la partie civile ». Cette différence de rédaction peut conduire à exclure du dispositif d’information les parties civiles, qui ne seraient pas au sens strict considérées comme des victimes directes. Or, nous le savons, la réalité judiciaire est bien plus complexe. Les ayants droit et les proches qui se sont portés partie civile doivent eux aussi pouvoir bénéficier de l’information. »
« Nous avons déjà eu ce débat en commission et je vais à nouveau vous faire une réponse technique – je vous prie de m’en excuser. Je suis évidemment favorable à l’idée d’inclure la partie civile dans le dispositif, puisque ce n’est pas systématique, et c’est la raison pour laquelle elle est mentionnée à l’alinéa 4. Je prévois en outre d’ajouter cette mention à l’alinéa 5. Il n’est donc pas nécessaire d’y faire référence aux alinéas 2 et 3, comme vous le demandez. Avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Information et protection des victimes de violences sexistes et sexuelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pendant longtemps, nous avons pensé la justice du point de vue de la condamnation. La peine prononcée, le procès refermé, le dossier achevé. Mais pour les victimes, rien ne se referme aussi simplement. »
« Cette proposition de loi est née d’un travail parlementaire commun, mené par Mme la rapporteure Laure Miller, notre ancienne collègue Christelle Petex et moi-même. Je tiens à saluer l’action déterminante de Steffy Alexandrian, avocate et fondatrice de l’association Carl, qui est parmi nous ce soir. »
« Il est dans la vie d’une nation des dates qui ne figurent dans aucun livre d’histoire et qui pourtant en disent davantage sur l’état d’une République que les grands traités. Le 30 mars 2025 est de celles-là. »
« Le texte que nous examinons touche à une question qui dépasse le seul cadre de la procédure pénale. Il touche à la confiance que nos concitoyens placent dans notre justice. Il touche à la capacité de la République à protéger celles et ceux qui ont déjà subi l’irréparable. »
« Il est, au cœur de notre justice pénale, un équilibre fondamental que nous devons préserver avec exigence mais aussi avec lucidité. Garantir les droits de la défense, assurer un procès équitable, respecter pleinement le contradictoire : ces principes ne sont ni secondaires ni négociables. »
« Dans le pays des droits des hommes, des femmes sont placées en garde à vue pour non-représentation d’enfant car elles refusent de remettre des enfants qu’elles aiment entre les mains d’un père qui les viole. À l’inverse, un homme, un chanteur renommé, M. »
« Le texte prévoit une avancée concrète : l’information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur. »
« Le 30 mars 2025, un adolescent de 17 ans mettait fin à ses jours, laissant une lettre dans laquelle il évoquait la remise en liberté – sans information préalable, sans accompagnement, sans protection effective – de son agresseur. Ce drame nous oblige. »
« Cette proposition de loi procède d’un immense besoin des victimes. Imaginez-vous : alors que vous tentez de vous reconstruire après que l’on a attenté à votre intimité, alors que votre rapport à votre corps, au monde, est pour toujours altéré, vous apprenez par le bouche-à-oreille que votre agresseu… »
« Subir une agression sexuelle dans notre pays conduit trop souvent à une terrible réalité, celle de devenir victime à deux reprises : de son agresseur, bien sûr, mais aussi du traitement judiciaire, administratif et humain qui peut suivre. »
« Les violences sexuelles constituent l’une des réalités les plus dramatiques de notre société. Les chiffres sont glaçants. Selon la Ciivise, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année et 5,4 millions d’adultes en ont été victimes dans leur enfance. »
« Et si c’était vous ? Et si vous appreniez par hasard – par un voisin, sur les réseaux sociaux ou par un article de la presse locale – que l’individu qui vous a agressé, celui qui vous a causé tant de tort, était désormais en liberté ? »