Amendement n° 69 de Mme Manon Meunier à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose la suppression des alinéas 5 à 7. Aujourd’hui, lors de son assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de l’exercice d’une coopérative agricole, l'assemblée générale délibère sur la proposition motivée d'affectation du résultat. Actuellement, les modalités d’affectations actuelles sont les suivantes : a) La rémunération servie aux parts à av… (extrait)