Amendement n° CE935 de M. David Taupiac à l'article 22

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Le III de l’article 22 prévoit que les parts sociales mentionnées à l’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime « donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité ». Une telle disposition appelle plusieurs réserves. D’une part, elle introduit une différenciation accrue entre catégories de parts sociales … (extrait)