Amendement n° 1229 de Mme Sandra Marsaud à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Introduit en commission sans étude d'impact ni concertation préalable, l'article 4 bis ouvre aux marchés d'intérêt national (MIN) la faculté d'exercer des activités de centrale d'achat pour le compte d'acheteurs publics en matière de restauration collective. Cette disposition soulève plusieurs difficultés majeures qui justifient sa suppression. Les MIN sont des gestionnaires d'infrastructures, non… (extrait)