Amendement n° 2230 de M. Mickaël Cosson sur après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 212-4 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le président de la commission locale de l'eau est élu par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, lors de la première réunion constitutive de la commission locale de l'eau, et doit appartenir à ce même collège. Le scrutin est majoritaire à deux tours et a lieu à bulletin secret. Si, après le premier tou… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à clarifier la gouvernance des commissions locales de l’eau. Les dispositions concernant les vice-présidents sont en effet d’ordre réglementaire, mais ces dernières ne comprennent pas de dispositions concernant les présidents, qui jouent pourtant un rôle clé dans la gouvernance des CLE. Notamment, ils fixent les dates et les ordres du jour des… (extrait)