Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’accès des artistes et des techniciens ultramarins au régime des intermittents du spectacle et aux conditions de développement de l’activité culturelle dans les collectivités d’outre-mer. « Ce rapport évalue notamment : « 1° Le nombre d’artistes et de techniciens ultramarins indemnisés au titre des annexes VIII et X du règlement d’assur… (extrait)
Cet amendement propose, par cohérence, d'intégrer le rapport prévu à l'article 3 bis au sein de l'article 5.